vente maison de gardien à particulier, incompatibilté PLU

[nahoj]

Bonjour,

Une maison de gardien a été édifiée dan le cadre d'un permis de construire qui autorisait une sorte de pépinière d'entreprise, le règlement du PLU (zone UI) n'autorise les constructions à usage d'habitation uniquement destinées à la maintenance et la gestion des établissements édifiés dans cette zone, sinon habitation est interdite.

Tout cela en copropriété horizontale sur une seule et même parcelle.

La copropriété a mise en vente cette maison de gardien (car plus de gardien depuis quelques temps) en maison d'habitation et plus de gardiennage (statut dans règlement de copro modifié avant la vente), ce qui est contraire à l'esprit de la zone, mais je pense que nous ne pouvons nous opposer à cette vente, en tout cas je ne vois pas comment.

Mais la question est : un particulier qui achètera cette maison ne pourra pas faire d'extension, ou de transformation garage en pièce, car il déclarera de la création de surface habitation (exemple véranda), or la zone UI n'autorise pas les bâtiments à usage d'habitation. qu'en pensez vous?

Pour toute autre déclaration (ravalement, clôture, simple velux...), je pense pas qu'il y aurait de problème, mais pour une extension...

merci de vos avis...

Bien à vous.

[Foncier]

Bonjour,

En principe, s'il y a vente, le notaire en charge de la rédaction de l'acte va demander un certificat d'urbanisme. Il aura donc l'information sur la réglementation applicable dans la zone et plus particulièrement sur ce bien.
En tant que professionnel, il aura l'obligation d'informer l'acquéreur de cette situation.
Maintenant, il est vrai que cela n’empêchera pas forcément la réalisation de la vente.

Par ailleurs, si le bien est situé dans une zone où il y a un droit de préemption, le notaire devra vous envoyer une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA).
Vous aurez alors connaissance du projet de vente et vous pourrez prendre contact avec le notaire pour attirer son attention sur ce point.

Je vois pas d'autres pistes pour l'instant...

[emer]

Je pense qu'il convient de voir la réglementation du PLU concernant les constructions existantes dans cette zone, car l'interdiction citée semblerait concerner les nouvelles constructions (condition pour une nouvelle construction à usage d'habitation).
Sauf dispositions explicites du PLU, il me semble donc difficile de s'opposer aux extensions etc...à moins, peut-être, d'aller sur le terrain de la "fraude" si elle peut exister (gardiennage évoqué pour obtenir l'accord de PC alors que celui-ci n'a pas ou très peu existé). Donc à voir selon le délai qui sépare l'obtention du PC/construction et la vente de cette habitation, ce qui, à mon avis, reste plus que dangereux en terme d'interprétation (délai raisonnable ou non)...
Sinon pas de moyens à ma connaissance pour s'opposer à la vente.

[Emmanuel Wormser]

Sinon pas de moyens à ma connaissance pour s'opposer à la vente.

on va faire plus court : impossible de s'opposer à la vente...
depuis quand une collectivité peut elle s'opposer à la vente d'un bien irrégulier ?

[nahoj]

Bonjour,

en fait la question de départ n'est pas de s'opposer à la vente ou non, mais de savoir quand le particulier aura acheté comment gérer un éventuel dossier de demande de création de surface.

Je réexplique:
zone UI du PLU:
art 1 : sont interdits les bâtiments à usage d'habitation autres que ceux prévus à l’article UI 2 (...)
art 2 : (...) les constructions à usage d'habitation uniquement destinées à la maintenance et la gestion des établissements édifiés dans la zone.

A la lecture de ceci, je ne peux que refuser une extension. n'est-il pas?

Ce qui m'amène à penser que le plus intelligent serait de classer cette maison dans une zone du PLU propre aux pavillons (zone UCb jouxtant le terrain) en modifiant le PLU.

merci

[nahoj]

Sinon pas de moyens à ma connaissance pour s'opposer à la vente.

on va faire plus court : impossible de s'opposer à la vente...
depuis quand une collectivité peut elle s'opposer à la vente d'un bien irrégulier ?

par contre le bien n'est pas irrégulier, il a bien été déclaré dans le PC d'origine autorisant la pépinière d'entreprise et le logement gardien, et certificat de conformité délivré sans problème.

sauf si tu sous-entends que c'est le fait de le vendre à un particulier qui le rend irrégulier...

[emer]

Le refus serait alors fondé sur le fait que l'extension n'est pas nécessaire à la maintenance et la gestion des établissements édifiés dans la zone c'est bien ça ? S'il n'y a rien d'autre dans le PLU concernant l'existant, pourquoi pas...