Bonjour,
Y a t'il erreur de procédure lorsque le conseil de discipline ne se réuni pas et ne prononce pas de de sanction dans les 2 mois après sa convocation (ou 1 mois pour agent suspendu) ?
Est ce illégal et cela pourrait annuler la procédure disciplinaire ?
Merci de ce forum et de vos réponses
Conseil de discipline
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lecameleon77
- Messages : 38
- Enregistré le : ven. 14 déc. 2012 23:01
Re: Conseil de discipline
Bonjour,
Source juridique:
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
Article 13
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l'autorité territoriale. Ce délai n'est pas prorogé lorsqu'il est procédé à une enquête.
Le délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l'objet d'une mesure de suspension.
Lorsque les réunions du conseil sont reportées en application de l'article 8 du présent décret, le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report.
Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité territoriale décide de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
Je parle par rapport à mon propre cas.
Le délai s'entend à partir de la date de saisie par l'autorité territoriale jusqu’à la date du conseil de discipline (et du procès verbal ?)
Les dates sont importantes. Il m'a été dit par une secrétaire que ce délai peut ne pas être tenu grâce à une jurisprudence qu'elle ne m'a évidement pas cité.
et que je n'ai jamais trouvé!
L’arrêté de sanction doit porter mention du procès verbal. L'autorité disciplinaire (le maire) est responsable de la légalité de l’arrêté qu'il prononce donc indirectement de la légalité des pièces aux quelles il se réfère pour sanctionner.
Donc une pièce du dossier constitué irrégulièrement entache d’irrégularité toute la procédure y compris la sanction.
Cette problématique est aussi mon cas que mon avocat à mentionner dans l'un des mémoires pour ma défense. (mais pas que cela)
Je pense et cela n'engage que moi que si l'argument peut être contré juridiquement, il ne l'aurait pas mentionné dans le mémoire.
Donc cela devrait pourvoir annuler l’arrêtè de sanction pour excès de pouvoir constitué par l'usage d'un document irrégulier.
Mais annuler juste la procédure je ne pense pas , il faut "attendre" la sanction . Qui devra comporter dans l’arrêtè; le délai et la voie de recours.
L’assistance d'un avocat pour faire le recours est vivement conseillé.
Source juridique:
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
Article 13
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l'autorité territoriale. Ce délai n'est pas prorogé lorsqu'il est procédé à une enquête.
Le délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l'objet d'une mesure de suspension.
Lorsque les réunions du conseil sont reportées en application de l'article 8 du présent décret, le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report.
Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité territoriale décide de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
Je parle par rapport à mon propre cas.
Le délai s'entend à partir de la date de saisie par l'autorité territoriale jusqu’à la date du conseil de discipline (et du procès verbal ?)
Les dates sont importantes. Il m'a été dit par une secrétaire que ce délai peut ne pas être tenu grâce à une jurisprudence qu'elle ne m'a évidement pas cité.
et que je n'ai jamais trouvé!
L’arrêté de sanction doit porter mention du procès verbal. L'autorité disciplinaire (le maire) est responsable de la légalité de l’arrêté qu'il prononce donc indirectement de la légalité des pièces aux quelles il se réfère pour sanctionner.
Donc une pièce du dossier constitué irrégulièrement entache d’irrégularité toute la procédure y compris la sanction.
Cette problématique est aussi mon cas que mon avocat à mentionner dans l'un des mémoires pour ma défense. (mais pas que cela)
Je pense et cela n'engage que moi que si l'argument peut être contré juridiquement, il ne l'aurait pas mentionné dans le mémoire.
Donc cela devrait pourvoir annuler l’arrêtè de sanction pour excès de pouvoir constitué par l'usage d'un document irrégulier.
Mais annuler juste la procédure je ne pense pas , il faut "attendre" la sanction . Qui devra comporter dans l’arrêtè; le délai et la voie de recours.
L’assistance d'un avocat pour faire le recours est vivement conseillé.
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lecameleon77
- Messages : 38
- Enregistré le : ven. 14 déc. 2012 23:01
Re: Conseil de discipline
Et n'oublions l'article 12: extrait
"A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents."
Article destiné à broyer tout fonctionnaire présenté en conseil de discipline: La roulette russe est plus équitable.
Les chances de sortir d'un conseil de discipline sans sanction sont quasi inexistante.
L'article à plus de 24 ans ! mais personne ne bouge pas même les syndicats qui ont pourtant là matière à agir.
Il en va de même d'accusation sans la moindre preuve matérielle ; ça ne gène pas la procédure. c'était la même méthode lors de l'inquisition ou des procès en dictature.
"A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents."
Article destiné à broyer tout fonctionnaire présenté en conseil de discipline: La roulette russe est plus équitable.
Les chances de sortir d'un conseil de discipline sans sanction sont quasi inexistante.
L'article à plus de 24 ans ! mais personne ne bouge pas même les syndicats qui ont pourtant là matière à agir.
Il en va de même d'accusation sans la moindre preuve matérielle ; ça ne gène pas la procédure. c'était la même méthode lors de l'inquisition ou des procès en dictature.