Bonjour,
Dans le cadre des opérations pour compte de tiers, la mairie dans laquelle je travaille a due détruire une habitation partiellement effondrée.
Un arrêté de mise en péril a été prit et les opérations en 4541 et 4542 ont fait l'objet d'écritures.
Une délibération doit-elle être votée au conseil municipal pour régulariser, ou l'arrêté est-il suffisant.
En vous remerciant
opérations pour compte de tiers
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FinancesCCAS
- Messages : 2
- Enregistré le : mer. 12 mars 2014 15:49
Re: opérations pour compte de tiers
bonjour,
l'arrêté ne fait pas office de décision modificative. Pour ouvrir les crédits au niveau du budget, il faut une DM. L'arrêté sert de pièce justificative pour le mandat et le titre.
cordialement,
l'arrêté ne fait pas office de décision modificative. Pour ouvrir les crédits au niveau du budget, il faut une DM. L'arrêté sert de pièce justificative pour le mandat et le titre.
cordialement,
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FinancesCCAS
- Messages : 2
- Enregistré le : mer. 12 mars 2014 15:49
Re: opérations pour compte de tiers
Bonjour et merci pour votre réponse,
Sur le plan budgétaire toutes les DM ont bien été votées et prises en compte.
Leurs réalisations n'ont également posées aucuns problèmes.
Je m’interroge toutefois sur l'annexe du compte administratif (IV A9) car il est fait notion d'une date de délibération.
Dois-je en préparer une pour régularisation ?
Merci beaucoup
Cordialement
Sur le plan budgétaire toutes les DM ont bien été votées et prises en compte.
Leurs réalisations n'ont également posées aucuns problèmes.
Je m’interroge toutefois sur l'annexe du compte administratif (IV A9) car il est fait notion d'une date de délibération.
Dois-je en préparer une pour régularisation ?
Merci beaucoup
Cordialement