Bonjour
Je vais devoir traiter la paie des indemnités d'élus pour la 1er fois suite au élections municipales.
Je me pose la question suivante : Jusqu'à quelle date dois je les rémunérer ?
Le 1er tour est le 23 mars 2014 et le second le 30 mars.
Le nouveau conseil municipal siégera le dimanche qui suit les résultats.
Pour les élus qui ne renouvellent pas leurs mandats dois je les payer jusqu'au :
- 29 mars dans le cas ou il y a un seul tour et où le conseil se réunira le 30 mars
- 5 avril en cas de 2° tour, et si le conseil municipal se réuni le 6 avril.
En vous remerciant par avance
Indemnités d'élus locaux lors des élections municipales
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: Indemnités d'élus locaux lors des élections municipales
Bonjour,
voici ce que nous a envoyé notre trésorier :
"Versement aux nouveaux/anciens élus. Première séance du conseil municipal
A partir de quand le versement des indemnités de fonction aux élus actuels doit-il cesser ? Et à quel moment le versement des indemnités pour les nouveaux élus devra-t-il être effectif ?
1. Le versement des indemnités des maires et des adjoints est directement lié à l’exercice des fonctions. Or, le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs (art. L 2122-15 du CGCT), c'est-à-dire jusqu'à la première séance du conseil municipal valablement déclarée ouverte.
2. Le nouveau conseil municipal, lui, doit, dans les 3 mois suivant son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres (art. L 2123-20-1, al. 1er du CGCT). Elle doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées (même article, alinéa 2)
La délibération est obligatoirement transmise au représentant de l'État. Les nouveaux élus perçoivent donc leurs indemnités dès lors que la délibération acquiert sa force exécutoire et qu’ils bénéficient d’un arrêté de délégation du maire également exécutoire.
3. La circulaire n° INTB0800040C du 21 février 2008 relative aux mesures à prendre à la suite des élections précisait (p. 16) : « A titre exceptionnel, dans l’hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus serait postérieure à la date d’installation du nouveau conseil et prévoirait une entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités pourront être versées depuis la date d’entrée en fonction des élus. Cette date d’entrée en fonction ne saurait être antérieure à la date de leur désignation pour les maires et les adjoints, et à la date d’installation du nouveau conseil pour les conseillers municipaux. En revanche, si la délibération fixant les taux des indemnités ne mentionne aucune date d’entrée en vigueur, celles-ci ne pourront pas être calculées à une date antérieure à la date à laquelle la décision acquiert un caractère exécutoire. »
Ces dispositions resteront valables si la nouvelle circulaire (non encore parue à ce jour) édicte une règle analogue."
Bon courage !
voici ce que nous a envoyé notre trésorier :
"Versement aux nouveaux/anciens élus. Première séance du conseil municipal
A partir de quand le versement des indemnités de fonction aux élus actuels doit-il cesser ? Et à quel moment le versement des indemnités pour les nouveaux élus devra-t-il être effectif ?
1. Le versement des indemnités des maires et des adjoints est directement lié à l’exercice des fonctions. Or, le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs (art. L 2122-15 du CGCT), c'est-à-dire jusqu'à la première séance du conseil municipal valablement déclarée ouverte.
2. Le nouveau conseil municipal, lui, doit, dans les 3 mois suivant son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres (art. L 2123-20-1, al. 1er du CGCT). Elle doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées (même article, alinéa 2)
La délibération est obligatoirement transmise au représentant de l'État. Les nouveaux élus perçoivent donc leurs indemnités dès lors que la délibération acquiert sa force exécutoire et qu’ils bénéficient d’un arrêté de délégation du maire également exécutoire.
3. La circulaire n° INTB0800040C du 21 février 2008 relative aux mesures à prendre à la suite des élections précisait (p. 16) : « A titre exceptionnel, dans l’hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus serait postérieure à la date d’installation du nouveau conseil et prévoirait une entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités pourront être versées depuis la date d’entrée en fonction des élus. Cette date d’entrée en fonction ne saurait être antérieure à la date de leur désignation pour les maires et les adjoints, et à la date d’installation du nouveau conseil pour les conseillers municipaux. En revanche, si la délibération fixant les taux des indemnités ne mentionne aucune date d’entrée en vigueur, celles-ci ne pourront pas être calculées à une date antérieure à la date à laquelle la décision acquiert un caractère exécutoire. »
Ces dispositions resteront valables si la nouvelle circulaire (non encore parue à ce jour) édicte une règle analogue."
Bon courage !
Emeline
Re: Indemnités d'élus locaux lors des élections municipales
Je vous remercie de votre réponse. 
Cela me permet de mieux appréhender cette phase assez sensible.
Cordialement
Cela me permet de mieux appréhender cette phase assez sensible.
Cordialement