créances éteintes compte rendu CM

[martinebo]

bonjour

je viens de lire le compte rendu du dernier conseil municipal de ma commune consultable sur le site de la ville, et lors de la séance il y est fait mention de créances éteintes. il est noté que le conseil municipal accepte a l'unanimité les rétablissements personnels suivant sans liquidation judiciaire. suivent les noms et prénoms des personnes concernées le montant de la dette et l'objet de la dette et pour chacun il est noté ordonnance conférant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement.
Est-ce normal que le nom des personnes apparaissent et puissent être vu par n'importe qui! je connais plusieurs de ces personnes et cela me choque que tout le monde sache maintenant qu'elles ont un dossier de surendettement et qu'elles avaient une dette de cantine ou de garderie.Cela ne regarde personne.

[GHM]

Je ne suis pas d'accord avec vous cela regarde tout le monde dans la commune car en cas d'impayés c'est la commune qui prend en charge donc les impôts. Quand on n'a pas les moyens de payer un service on ne l'utilise pas.

[martinebo]

bien sure !! c'est pas suffisant que ces personnes se retrouvent dans la misère(indépendamment de leur volonté) il faut en plus les cloués au piloris!!

[Lecat]

En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il y a publicité de la décision par le greffe, pour permettre aux créanciers de s'y opposer dans les deux mois.
Voir le Code de la consommation

Donc, il y a déjà publicité de ce simple fait.

Par ailleurs, certains cas de surendettement sont dus en effet à un mauvais enchaînement des choses. Mais c'est loin d'être un cas général. Sans connaître les dossiers précisément, impossible de savoir a priori.

[martinebo]

Je vous remercie pour votre réponse, c'est tout ce que je demandais et non un jugement sur ces personnes.