Bonjour
Quelles sont les conséquences de la non transmission aux hypothèques d'un acte de vente d'un terrain nu constructible ?
notamment sur les servitudes privées ...
Merci
Acte non transmis aux hypothèques
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JeanSeyrien
- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: Acte non transmis aux hypothèques
À mon sens
-sur le 1/ pas opposable aux tiers
--sur le 2/ la servitude conventionnelle devant être rattachée au fond pour être opposable serait requalifiée autrement que comme servitude ou à titre precaire......convention entre deux personnes, par exemple non transmissible.
-sur le 1/ pas opposable aux tiers
--sur le 2/ la servitude conventionnelle devant être rattachée au fond pour être opposable serait requalifiée autrement que comme servitude ou à titre precaire......convention entre deux personnes, par exemple non transmissible.
Re: Acte non transmis aux hypothèques
La publicité foncière est importante puisqu'elle permet de rendre l’acte de vente immobilière opposable aux tiers. Ces derniers ne peuvent pas feindre d’ignorer la transaction car elle est publique. Ils doivent en tenir compte même s’ils n’ont pas pris la précaution de consulter de registre de publicité. Il s’agit là d’une présomption irréfragable (il n’est pas possible de démontrer la preuve contraire) de connaissance.
La vente est publiée à la conservation des hypothèques. Cette formalité est fondamentale pour assurer la sécurité des transactions immobilières. Elle permet, par exemple, de résoudre le litige naissant lorsqu'un vendeur décide de céder son bien deux fois à des personnes différentes, le premier qui publie doit être considéré comme le seul propriétaire.
Impôts ? Cadastre ?
La vente est publiée à la conservation des hypothèques. Cette formalité est fondamentale pour assurer la sécurité des transactions immobilières. Elle permet, par exemple, de résoudre le litige naissant lorsqu'un vendeur décide de céder son bien deux fois à des personnes différentes, le premier qui publie doit être considéré comme le seul propriétaire.
Impôts ? Cadastre ?