J'ai une banque de notre commune qui souhaite consulter les permis de construire depuis 2007, et ce afin de faire de "la conquête commerciale" (ses propres mots). Notre élu ne souhaitent pas leur communiquer.
Cependant, je sais que l'accès au droit au document est réglementé mais après recherche je trouve beaucoup de choses concernant les particuliers mais rien de précis concernant par exemple les banques.
J'ai trouvé un semblant de réponse sur légifrance, rapport à la loi 78-753.
Avez-vous été déjà confronté à ce genre de situation ?
Si oui avez - vous des textes références ?
Merci de l'attention portée à ce mail et merci pour toutes réponses que vous pourrez apporter.
