Mise à pied

[girouette]

Pour la mise à pied de 3jours, exclusion c une sanction disciplinaire de deuxième groupe
Hors le fait d exclure le fonctionnaire trois jours sans solde pour lui faire les pieds généralement les communes ne respectent pas la procédure et ne saisissent pas le conseil de discipline
Donc k dois faire l agent?
Faire sa mise à pied sans solde puis demander le paiement de ces jours pour non respect de la procédure plus annulation dans le dossier pro?

[girouette]

Non c une sanction du premier groupe
Mais si l agent arrive à prouver qu il n est pas fautif que doit il faire, demander le paiement des trois jours et la suppression de la sanction dans le dossier pro?
Et si il y a refus?

[kanac]

Bjr, procédure est le recours gracieux à l ' autorité.

http://www.cdg14.fr/fr/instances-parita ... efault.asp


Kanac

[lecameleon77]

et j'ajouterai qu'il doit désormais se méfier de sa hiérarchie.
pour rappel normalement il faut un fait précis et que ce fait soit prouvé comme fautif au regard d'une obligation légale du fonctionnaire.
L’arrêté de sanction doit être motivé : un fait précis fautif au regard d'une obligation légale du fonctionnaire précise
en dehors de ces précisions c'est du délit de sale gueule

[girouette]

C est clair mais à part se sauver y a pas grand chose à faire, le deal c est que l autorité retirera les sanctions si l agent part, drôle de pratique mais malheureusement courante