Bonjour,
Suite à l'autre sujet viewtopic.php?f=47&t=19768, je n'arrive pas à déterminer quel est le point de départ de la créance de la collectivité à mon égard dans ce document http://www.cdg29.fr/NI_prescript_creances_agents.doc.
Il me semble dépendre du cas -"d’un droit découlant d’un acte unilatéral
(ex : arrêté de promotion ayant pour conséquence d’augmenter l’indice de traitement)"
Puisque je viens de recevoir un acte administratif d'attribution IEMP sous forme d'avenant à mon contrat (voir autre sujet) et que la délibération qui crée ce droit date de déc 2001 (j'étais déjà présent et réunissait les conditions d'attribution). Or l'autorité territoriale m'a toujours été affirmé que je n'y avais pas droit (par écrit et oral).
Ou bien y a t-il prescription quadriennale du fait que je dépendrais plutôt "d’un droit découlant de conditions de fait
(ex : conditions réunies par l’agent ouvrant droit au Supplément Familial de Traitement)"
Merci de votre avis, les conséquences ne sont pas négligeables.
Point de départ de la créance
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
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noixdecoco
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- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
Re: Point de départ de la créance
Merci Kanac, vous êtes une mine d'infos.
Je précise qu'il s'agit d'une dette/créance de mon administration à moi même et non l'inverse.
Je précise qu'il s'agit d'une dette/créance de mon administration à moi même et non l'inverse.
Re: Point de départ de la créance
Modifié en dernier par webmestre le mer. 12 févr. 2014 21:24, modifié 1 fois.
Raison : Modif lien direct.
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noixdecoco
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- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
Re: Point de départ de la créance
Merci encore, toujours aussi instructif. Ce qui me pose question est le moyen qui interrompt la prescription.
Pour résumer chronologiquement mon cas :
(je vous passe les 7 CDD signés et CDI depuis 2007)
°Dec 2000 délib de mon poste au grade Attaché non-tit (confirmé en 2002)
°Dec 2001 Délib d'actualisation du RI dont attribution expresse IFTS et IEMP aux non-tit (je n'ai découvert la portée de cette délib qu'il y a quelques mois)
°Janv 2002 je demande l'attribution IEMP par mail (Je perçois bien l'IFTS), réponse écrite du DGA le même jour : "seuls les tits et stagiaires y ont droit"
°Je suis donc persuadé que je me goure (!) et que l'IEMP n'est donc pas de droit mais une simple possibilité (point important !)
°Dec 2003 délib de mise en conformité du RI (sans grande modif), je la découvre aussi récemment.
°Sept 2004 nouvelle demande (Siouplait M'sieur [-o< )
°Oct 2004 réponse du DGS "seule l'IFTS est prévue par la délib en ce qui vous concerne", je suis donc toujours persuadé qu'il s'agit d'un simple bon vouloir, voire même que je l'ai "in the baba" définitivement.
°Sept 2008 Je m'étonne toujours par écrit d'être exclu de l'IEMP (Allleeez, quoooi, ayez pitiéééé
), parmi d'autres demandes --> pas de réponse
°Juillet 2010, je retente selon même formule ---> pas de réponse
°Oct 2012, Je rappelle cette "bizarrerie", entre autre choses, dans une note à ma hiérarchie
°Dec 2013 attribution de l'IEMP, alors que j'avais abdiqué
!
°Janvier 2014, je reçois l'IEMP et je m’inquiète désormais car j'ai bien compris la portée exécutoire des deux délib incluant IFTS et IEMP aux non-tit.
Dés lors :
- Je n'ai pas signé l'avenant - ou arrêté ?- à mon contrat proposé le 21 janvier 2014 (signé du Maire) qui inclus d'autres aspect qui me paraissent inutiles,
- Je ne sais pas trop quel est le délai de recours (2 mois ?) puisque c'est exécutoire depuis janvier 2014 ? C'est ce qui est écrit dans cet avenant.
- Question majeure, ou s'arrête/commence la prescription ? Puisqu'on m'a menti dès le début (2002 et 2004) et induit en erreur à deux reprises par écrit .
- Excès de pouvoir ?
PS : un avocat est-il obligatoire au TA ?
Merci de vos lumières
Pour résumer chronologiquement mon cas :
(je vous passe les 7 CDD signés et CDI depuis 2007)
°Dec 2000 délib de mon poste au grade Attaché non-tit (confirmé en 2002)
°Dec 2001 Délib d'actualisation du RI dont attribution expresse IFTS et IEMP aux non-tit (je n'ai découvert la portée de cette délib qu'il y a quelques mois)
°Janv 2002 je demande l'attribution IEMP par mail (Je perçois bien l'IFTS), réponse écrite du DGA le même jour : "seuls les tits et stagiaires y ont droit"
°Je suis donc persuadé que je me goure (!) et que l'IEMP n'est donc pas de droit mais une simple possibilité (point important !)
°Dec 2003 délib de mise en conformité du RI (sans grande modif), je la découvre aussi récemment.
°Sept 2004 nouvelle demande (Siouplait M'sieur [-o< )
°Oct 2004 réponse du DGS "seule l'IFTS est prévue par la délib en ce qui vous concerne", je suis donc toujours persuadé qu'il s'agit d'un simple bon vouloir, voire même que je l'ai "in the baba" définitivement.
°Sept 2008 Je m'étonne toujours par écrit d'être exclu de l'IEMP (Allleeez, quoooi, ayez pitiéééé
), parmi d'autres demandes --> pas de réponse°Juillet 2010, je retente selon même formule ---> pas de réponse
°Oct 2012, Je rappelle cette "bizarrerie", entre autre choses, dans une note à ma hiérarchie
°Dec 2013 attribution de l'IEMP, alors que j'avais abdiqué
!°Janvier 2014, je reçois l'IEMP et je m’inquiète désormais car j'ai bien compris la portée exécutoire des deux délib incluant IFTS et IEMP aux non-tit.
Dés lors :
- Je n'ai pas signé l'avenant - ou arrêté ?- à mon contrat proposé le 21 janvier 2014 (signé du Maire) qui inclus d'autres aspect qui me paraissent inutiles,
- Je ne sais pas trop quel est le délai de recours (2 mois ?) puisque c'est exécutoire depuis janvier 2014 ? C'est ce qui est écrit dans cet avenant.
- Question majeure, ou s'arrête/commence la prescription ? Puisqu'on m'a menti dès le début (2002 et 2004) et induit en erreur à deux reprises par écrit .
- Excès de pouvoir ?
PS : un avocat est-il obligatoire au TA ?
Merci de vos lumières
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 13 févr. 2014 18:03, modifié 2 fois.
Raison : Fusion
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noixdecoco
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- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
Re: Point de départ de la créance
Un petit retour après avoir pris contact avec des spécialistes droit public.
Malgré les différents écrits échangés relatés plus haut avec mon administration au fil des années, il semble que l'application quadriennale s'appliquera pour la collectivité
Maintenant ma question est : Comment je formule mes réclamations sur cette décision prise mi-janvier ? Sachant qu'il est invoqué un délai de deux mois pour recours devant le TA.
Selon les juristes rencontrés, il ne serait pas nécessaire de saisir le TA dans ce délai de 2 mois, mais de faire dans un premier temps une LRAR au Maire en exposant les détails de ce qui est contesté.
Avis ?
Merci à vous
Malgré les différents écrits échangés relatés plus haut avec mon administration au fil des années, il semble que l'application quadriennale s'appliquera pour la collectivité
Maintenant ma question est : Comment je formule mes réclamations sur cette décision prise mi-janvier ? Sachant qu'il est invoqué un délai de deux mois pour recours devant le TA.
Selon les juristes rencontrés, il ne serait pas nécessaire de saisir le TA dans ce délai de 2 mois, mais de faire dans un premier temps une LRAR au Maire en exposant les détails de ce qui est contesté.
Avis ?
Merci à vous
Re: Point de départ de la créance
à mon sens logique avec rappel des textesnoixdecoco a écrit : Selon les juristes rencontrés, il ne serait pas nécessaire de saisir le TA dans ce délai de 2 mois, mais de faire dans un premier temps une LRAR au Maire en exposant les détails de ce qui est contesté.
Avis ?
Merci à vous
kanac
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noixdecoco
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- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
Re: Point de départ de la créance
Toujours aussi réactif, merci.
Des textes ? Les délibs vous voulez dire sans doute ?
Des textes ? Les délibs vous voulez dire sans doute ?
Re: Point de départ de la créance
Bonjour à tous,
ce que je connais des créances publiques à l'égard des administrés et agents, c'est qu'il y a une prescription quadriennale certes, mais comme toute prescription elle ne vaut que si vous étiez en mesure de connaître la dite créance .... ou la mesure ayant fait naître la créance ;
ainsi un courrier , une simple demande écrite, permettra de suspendre le délai de prescription,
Il semble également que la prescription s'applique à chacune des créances, donc chacune doit être considérée indépendamment et non dans sa globalité.
excusez moi , j'en profite également pour vous solliciter sur une question écrite sur le forum au sujet supprimé hihihi,
merci d'avance !
ce que je connais des créances publiques à l'égard des administrés et agents, c'est qu'il y a une prescription quadriennale certes, mais comme toute prescription elle ne vaut que si vous étiez en mesure de connaître la dite créance .... ou la mesure ayant fait naître la créance ;
ainsi un courrier , une simple demande écrite, permettra de suspendre le délai de prescription,
Il semble également que la prescription s'applique à chacune des créances, donc chacune doit être considérée indépendamment et non dans sa globalité.
excusez moi , j'en profite également pour vous solliciter sur une question écrite sur le forum au sujet supprimé hihihi,
merci d'avance !
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 20 févr. 2014 16:54, modifié 1 fois.
Raison : Hors sujet
Raison : Hors sujet
Re: Point de départ de la créance
bonjour, je reprends votre échange mais un point doit être signalé : contrairement au sft ou à la nbi qui doivent être attribuées lorsque l agent remplit les conditions ( avoir un enfant à charge ou exercer fonctions ouvrant droit à la nbi ) , le reste du régime indemnitaire n est pas un droit ,
je veux dire par là que la délibérations qui institue le régime ouvre un cadre plafond au maire qu il doit respecter , mais pour autant le maire n est pas obligé d attribuer ces indemnités , il est seul juge , dans les limites de ce cadre , d attribuer ou pas.
je ne pense donc pas qu un recours puisse aboutir
je veux dire par là que la délibérations qui institue le régime ouvre un cadre plafond au maire qu il doit respecter , mais pour autant le maire n est pas obligé d attribuer ces indemnités , il est seul juge , dans les limites de ce cadre , d attribuer ou pas.
je ne pense donc pas qu un recours puisse aboutir
Re: Point de départ de la créance
En terme de régime indemnitaire, c'est l'arrêté individuel d'attribution qui compte et non la délibération qui fixe la possibilité de verser le RI.