bonjour,
J'ai deux listes électorales qui vont se présenter aux prochaines élections municipales. Le maire sortant et une autre.
La seconde liste vient de me déposer des tracts pour informer la population qu'ils organisent une réunion publique dans une salle communale.
Est-ce légale de les mettre à l'affichage communal et de les mettre à disposition à la mairie ?
Cordialement
Manuel
Tract réunion publique élections municipales
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manuelbinet
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- Enregistré le : jeu. 25 févr. 2010 22:30
Re: Tract réunion publique élections municipales
Bonjour Manuel,
voici la réponse que vous apporte le code électoral quant à votre question:
Article L.50: Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de candidats.
Les amendes prévues se trouvent à l'article R94. Par ailleurs, en tant qu'agent, il y a un principe de neutralité reconnu par le Conseil d'Etat , au titre duquel il serait interdit aux agents municipaux de participer à la campagne d'un candidat pendant leur service. (CE, 15 juin 2009, élection des conseillers municipaux de Vienne)
Toutes ces infos viennent de mon code.
J'espère que cela vous éclairera.
Cordialement.
voici la réponse que vous apporte le code électoral quant à votre question:
Article L.50: Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de candidats.
Les amendes prévues se trouvent à l'article R94. Par ailleurs, en tant qu'agent, il y a un principe de neutralité reconnu par le Conseil d'Etat , au titre duquel il serait interdit aux agents municipaux de participer à la campagne d'un candidat pendant leur service. (CE, 15 juin 2009, élection des conseillers municipaux de Vienne)
Toutes ces infos viennent de mon code.
J'espère que cela vous éclairera.
Cordialement.
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manuelbinet
- Messages : 75
- Enregistré le : jeu. 25 févr. 2010 22:30
Re: Tract réunion publique élections municipales
Bonjour,
Je re-précise ma question car j'ai utilisé le mot tract à tort.
Donc il s'agit d'affiche d'information sur la tenue d'une réunion publique. Et là du coup je pense que c'est possible via l'article L51qui précise que tout affichage est interdit sauf sur les panneaux dit "d'expression libre".
Qu'en pensez-vous ?
Manuel
Je re-précise ma question car j'ai utilisé le mot tract à tort.
Donc il s'agit d'affiche d'information sur la tenue d'une réunion publique. Et là du coup je pense que c'est possible via l'article L51qui précise que tout affichage est interdit sauf sur les panneaux dit "d'expression libre".
Qu'en pensez-vous ?
Manuel
Re: Tract réunion publique élections municipales
Vous avez un panneau d'expression libre dans les murs de la Mairie? Ca me semble curieux. Je sais qu'il y a une réglementation spécifique sur ces panneaux. Si vous le souhaitez, je m'informerai auprès d'un collègue qui en a installé un chez nous il y a à peine deux semaines.
Par contre, sur le principe, si vous avez bien un panneau d'expression libre, n'allez pas vous-même afficher les circulaires des candidats, ou tout du moins sur vos horaires de travail. Même si vous le faites a priori équitablement, et sans arrière pensée, une personne pleine de très très bonnes intentions vous voyant faire fera les déductions qui l'intéressent et pour faire un recours contre vos élections. C'est la difficulté avec les bonnes gens bien pensantes...
Je vous tiens au courant de ce que j'apprendrai dans la matinée.
Bien cordialement
Par contre, sur le principe, si vous avez bien un panneau d'expression libre, n'allez pas vous-même afficher les circulaires des candidats, ou tout du moins sur vos horaires de travail. Même si vous le faites a priori équitablement, et sans arrière pensée, une personne pleine de très très bonnes intentions vous voyant faire fera les déductions qui l'intéressent et pour faire un recours contre vos élections. C'est la difficulté avec les bonnes gens bien pensantes...
Je vous tiens au courant de ce que j'apprendrai dans la matinée.
Bien cordialement
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manuelbinet
- Messages : 75
- Enregistré le : jeu. 25 févr. 2010 22:30
Re: Tract réunion publique élections municipales
Bonjour,
non le panneau n'est pas dans les murs de la mairie mais à l’extérieur. Ce panneau sert pour annoncer les réunions, les activités culturelles, sportives, manif des assos communales, etc.....
Il est à l'écart des panneaux où je met les CR du conseil, les docs d'urbanisme, les circulaires, etc......
Pour ce qui est de mettre l'affiche dans la vitrine, il est clair que je le dirai au maire en place (qui se représente également) avant de faire quoique ce soit
J'attends vos précisions
Manuel BINET
non le panneau n'est pas dans les murs de la mairie mais à l’extérieur. Ce panneau sert pour annoncer les réunions, les activités culturelles, sportives, manif des assos communales, etc.....
Il est à l'écart des panneaux où je met les CR du conseil, les docs d'urbanisme, les circulaires, etc......
Pour ce qui est de mettre l'affiche dans la vitrine, il est clair que je le dirai au maire en place (qui se représente également) avant de faire quoique ce soit
J'attends vos précisions
Manuel BINET
Re: Tract réunion publique élections municipales
Re-bonjour,
Bon, en effet, j'attendais aussi de savoir comment était fait votre affichage. A priori, tant que vous ne le faites pas sur vos heures d'embauche, pas de soucis. Si l'affichage est fait par les candidats, pas de soucis, etc.
Tant que vous êtes prudent vis à vis de votre statut, je ne vois pas le problème finalement.
Tout ça pour ça se diront surement certains J'avoue qu'actuellement, je pêche probablement par excès de prudence, est-ce dû à l'air du temps par ici??? Yé né sé pas! Ceci dit, après quelques jours de formations, on se rend compte que l'on fait tous des erreurs (le plus souvent sans s'en rendre compte, parce que nous ne sommes pas méchants non plus) Et puis, on ne peut pas toujours tout savoir, en particulier quand on est dans une petite commune (comme pour moi)
J'espère que vous ne me tiendrez pas trop rigueur de ma réponse probablement précipitée
Bonne journée à vous et bonne suite!
Bon, en effet, j'attendais aussi de savoir comment était fait votre affichage. A priori, tant que vous ne le faites pas sur vos heures d'embauche, pas de soucis. Si l'affichage est fait par les candidats, pas de soucis, etc.
Tant que vous êtes prudent vis à vis de votre statut, je ne vois pas le problème finalement. Tout ça pour ça se diront surement certains
J'avoue qu'actuellement, je pêche probablement par excès de prudence, est-ce dû à l'air du temps par ici??? Yé né sé pas! Ceci dit, après quelques jours de formations, on se rend compte que l'on fait tous des erreurs (le plus souvent sans s'en rendre compte, parce que nous ne sommes pas méchants non plus) Et puis, on ne peut pas toujours tout savoir, en particulier quand on est dans une petite commune (comme pour moi)J'espère que vous ne me tiendrez pas trop rigueur de ma réponse probablement précipitée
Bonne journée à vous et bonne suite!
Modifié en dernier par celca le mer. 19 févr. 2014 15:50, modifié 1 fois.
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manuelbinet
- Messages : 75
- Enregistré le : jeu. 25 févr. 2010 22:30
Re: Tract réunion publique élections municipales
Je crois que la prudence est de mise en ces périodes électorales Surtout quant il y a plusieurs listes en course 
J'ai également pris contact avec la préfecture pour qu'ils me donnent leur avis sur la légalité de la chose comme ça je serai couvert
En touts cas merci pour les infos.
Manuel BINET
Surtout quant il y a plusieurs listes en course J'ai également pris contact avec la préfecture pour qu'ils me donnent leur avis sur la légalité de la chose comme ça je serai couvert
En touts cas merci pour les infos.
Manuel BINET