Bonjour,
Je travaille dans une commune de 10.000 habitants ; notre service des eaux est organisé en régie. Pour lancer les marchés de ce service, dois-je considérer que nous sommes entité adjudicatrice ?
Merci de vos réponses...
Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ?
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Re: Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ?
bonjour,
sans hésitation... Oui !
Cette disposition s'applique dés lors que vous rentrez dans la définition de l'entité adjudicatrice, vous ne pouvez pas choisir d’être PA ou EA.
En revanche, tout dépendra de l'activité exercée, c'est à dire l'objet de votre marché. En effet, si votre service passe un marché de restauration (on ne sait jamais, on peut imaginer que vous êtes indépendant à ce niveau là), il faudra se constituer PA.
C'est donc à voir au cas par cas, mais disons que si vous avez en charge la passation des marchés en rapport avec le réseau de l'eau, vous êtes EA.
A vous donc les joies de la négociation (l'EA choisit librement entre appel d'offres et marché négocié, c'est un sacré privilège, il faut en profiter ! Et venez pas dire que ça ne sert à rien
)
sans hésitation... Oui !
Cette disposition s'applique dés lors que vous rentrez dans la définition de l'entité adjudicatrice, vous ne pouvez pas choisir d’être PA ou EA.
En revanche, tout dépendra de l'activité exercée, c'est à dire l'objet de votre marché. En effet, si votre service passe un marché de restauration (on ne sait jamais, on peut imaginer que vous êtes indépendant à ce niveau là), il faudra se constituer PA.
C'est donc à voir au cas par cas, mais disons que si vous avez en charge la passation des marchés en rapport avec le réseau de l'eau, vous êtes EA.
A vous donc les joies de la négociation (l'EA choisit librement entre appel d'offres et marché négocié, c'est un sacré privilège, il faut en profiter ! Et venez pas dire que ça ne sert à rien
)Re: Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ?
oui, pour les seuls marchés du secteur eau potable
Re: Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ?
Bonjour,
Merci de vos réponses...
Une partie des fournitures et services concernés, sont également du domaine de l'assainissement ; ca marche aussi ?
De plus, quid du contrôle de légalité ?? quels seuils ?
Merci de vos réponses...
Une partie des fournitures et services concernés, sont également du domaine de l'assainissement ; ca marche aussi ?
De plus, quid du contrôle de légalité ?? quels seuils ?
Re: Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ?
il faut que l'activité exercée soit visée aux articles 3 à 7 de la directive 2004/17/CE, et si l'assainissement c'est une activité liée à l'évacuation ou au traitement des eaux usées, alors oui vous êtes Entité Adjudicatrice pour ce marché (pour peu que la part fourniture relative à cette activité soit prépondérante sur les autres, si les autres ne sont pas visées dans la directive citée).
pour le seuil vous êtes en procédure adaptée jusqu'à 414 000 € HT (5 186 000 € HT pour les travaux). Attention tout de même à la computation des seuils.
Pour le contrôle de légalité, euh, ya rien de différent non ? là j'en sais rien
pour le seuil vous êtes en procédure adaptée jusqu'à 414 000 € HT (5 186 000 € HT pour les travaux). Attention tout de même à la computation des seuils.
Pour le contrôle de légalité, euh, ya rien de différent non ? là j'en sais rien
Re: Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ?
le seuil pour l'envoi en contrôle de légalité est le même en PA et EA soit actuellement 207 000 € HT