Bonjour à tous,
Je suis à la recherche d'un modèle de délibération accordant délégation du CM au Maire.
En effet, notre dernière version se contentait de recopier le CGCT et n'apportait aucune précision ou limite alors qu'on doit le faire pour certains points.
Merci d'avance si vous pouvez m'envoyer un modèle ou exemple, peut être en MP.
recherche modèle délibération délégation au maire
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Re: recherche modèle délibération délégation au maire
Bonjour,
J'ai un modèle qui concerne la décision de recourir à l'emprunt, si cela peut être utile ... :
Vu l'article L2122-22 du CGCT
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Article 1 : décide de donner délégation au maire en matière d'emprunt, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l'article L2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.
Article 2 : pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
-la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,
- la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,
- la possibilité d'allonger la durée du prêt,
- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial un ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.
Article 3 : le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L2122-23 du CGCT.
Fait et délibéré ...
SI cela concerne un autre sujet, merci d'être plus précis pour que l'on puisse vous aider.
Anne
J'ai un modèle qui concerne la décision de recourir à l'emprunt, si cela peut être utile ... :
Vu l'article L2122-22 du CGCT
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Article 1 : décide de donner délégation au maire en matière d'emprunt, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l'article L2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.
Article 2 : pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
-la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,
- la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,
- la possibilité d'allonger la durée du prêt,
- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial un ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.
Article 3 : le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L2122-23 du CGCT.
Fait et délibéré ...
SI cela concerne un autre sujet, merci d'être plus précis pour que l'on puisse vous aider.
Anne
Re: recherche modèle délibération délégation au maire
moi, j'ai ça en magasin,
VU la loi n° 99-586 du 12.07.1999 portant renforcement et simplification de la coopération intercommunale,
VU l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant les assemblées délibérantes des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à déléguer une partie de leurs attributions au Président,
Considérant l'intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration syndicale, de faire application des dispositions ci-dessus,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité des membres présents,
Article 1 :
DECIDE de charger Monsieur le Président pour la durée de son mandat :
1) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont prévus au budget.
2) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses et de biens pour une durée n'excédant pas 6 ans.
3) De souscrire des contrats d'assurance dans la limite d'un plafond de 90 000 € TTC.
4) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services syndicaux.
5) D'accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
6) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 10 000 €
7) De fixer les rémunérations et de régler des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
…/…
D'intenter au nom du Syndicat, les actions en justice et de défendre le Syndicat dans les actions menées contre lui.
9) De prendre toute décision concernant la mise en œuvre des servitudes au bénéfice du syndicat.
10) De signer les conventions et autorisations de déversement au réseau d'eaux usées
11) De procéder aux opérations de réaménagement de la dette et l'ouverture de ligne de trésorerie, et de signer tout acte ou convention à intervenir dans ce cadre.
12) De signer toute convention à intervenir avec le CNFPT et le CIG de la Grande Couronne.
Article 2 :
Monsieur le Président pourra charger un ou plusieurs Vice-Président de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part , tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Article 3 :
Le Comité Syndical sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre de ces délégations dans les conditions prévues par l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
bonne journée.
VU la loi n° 99-586 du 12.07.1999 portant renforcement et simplification de la coopération intercommunale,
VU l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant les assemblées délibérantes des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à déléguer une partie de leurs attributions au Président,
Considérant l'intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration syndicale, de faire application des dispositions ci-dessus,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité des membres présents,
Article 1 :
DECIDE de charger Monsieur le Président pour la durée de son mandat :
1) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont prévus au budget.
2) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses et de biens pour une durée n'excédant pas 6 ans.
3) De souscrire des contrats d'assurance dans la limite d'un plafond de 90 000 € TTC.
4) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services syndicaux.
5) D'accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
6) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 10 000 €
7) De fixer les rémunérations et de régler des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
…/…
D'intenter au nom du Syndicat, les actions en justice et de défendre le Syndicat dans les actions menées contre lui.9) De prendre toute décision concernant la mise en œuvre des servitudes au bénéfice du syndicat.
10) De signer les conventions et autorisations de déversement au réseau d'eaux usées
11) De procéder aux opérations de réaménagement de la dette et l'ouverture de ligne de trésorerie, et de signer tout acte ou convention à intervenir dans ce cadre.
12) De signer toute convention à intervenir avec le CNFPT et le CIG de la Grande Couronne.
Article 2 :
Monsieur le Président pourra charger un ou plusieurs Vice-Président de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part , tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Article 3 :
Le Comité Syndical sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre de ces délégations dans les conditions prévues par l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
bonne journée.