Bonjour,
Je suis secrétaire d'une commune de 648 habitants et aujourd'hui mon maire me demande si je peux lui imprimer les bulletins de vote mais également les circulaires de présentation
de la liste.
A priori, je dirai qu'il faut qu'il se rende chez un imprimeur mais je ne suis pas sure de moi.
De plus, il me dit que le maire de la commune voisine, lui fait imprimer à la mairie puis fait un règlement pour le remboursement.
Si une personne aurait un avis et surtout la règlementation ce serait parfait.
En vous remerciant
Impression des bulletins de vote
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Re: Impression des bulletins de vote
Bonjour,
La réponse est simple: NOOOOONNNN!!!!
Si vous faisiez cela vous seriez en train de fournir un service gratuit à un candidat (risque d'impact par la suite sur le compte de campagne et d'invalidation de l'élection).
En support juridique, voici un extrait du commentaire de mon code:
"Art. L241: Des commissions , dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. "
Commentaire (c'est là le point intéressant pour vous):
"Dans les communes de moins de 2 500 habitants, il n'existe pas de commission de propagande et les candidats ou les listes assurent leur propagande par leurs propres moyens, l'Etat ne prenant en charge aucune dépense."
Et pour enfoncer le clou, voici l'article L.246 : "Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240."
Par contre, vous évoquez la situation de la commune voisine. L'idée de faire les copies en Mairie, à la limite pourquoi pas (à la limite), mais pour percevoir une recette il vous faut une délibération du CM vous y autorisant. Les mauvaises habitudes ont vraiment la peau dure, et le pire c'est qu'elles se propagent plus vite que les bonnes!
J'espère vous avoir apporté des éléments suffisants.
Bonne journée.
La réponse est simple: NOOOOONNNN!!!!
Si vous faisiez cela vous seriez en train de fournir un service gratuit à un candidat (risque d'impact par la suite sur le compte de campagne et d'invalidation de l'élection).En support juridique, voici un extrait du commentaire de mon code:
"Art. L241: Des commissions , dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. "
Commentaire (c'est là le point intéressant pour vous):
"Dans les communes de moins de 2 500 habitants, il n'existe pas de commission de propagande et les candidats ou les listes assurent leur propagande par leurs propres moyens, l'Etat ne prenant en charge aucune dépense."
Et pour enfoncer le clou, voici l'article L.246 : "Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240."
Par contre, vous évoquez la situation de la commune voisine. L'idée de faire les copies en Mairie, à la limite pourquoi pas (à la limite), mais pour percevoir une recette il vous faut une délibération du CM vous y autorisant. Les mauvaises habitudes ont vraiment la peau dure, et le pire c'est qu'elles se propagent plus vite que les bonnes!
J'espère vous avoir apporté des éléments suffisants.
Bonne journée.
Re: Impression des bulletins de vote
Bonjour,
Je suis d'accord avec Celca, mais justement en admettant qu'il existe une délibération fixant un tarif pour les photocopies (c'est le cas chez moi), imprimer les bulletins reviendrait à imprimer un document pour un particulier, donc a priori si c'est payé il n'y a pas d'opposition.
Par contre c'est quand même assez limite, et j'imagine les administrés qui voient le maire sortir avec sa liasse de bulletins sous le bras... même s'il les a payés comme n'importe qui qui viendrait avec son document, je trouve que c'est un peu chercher la critique.
De plus niveau coût, les tarifs votés par les communes sont souvent bien moins attractifs que ceux qu'un imprimeur peut pratiquer (en plus il est possible d'avoir des forfaits intéressants suivant les volumes à imprimer, ce que les communes ne proposent pas généralement), sans parler de la qualité des impressions.
Si jamais votre maire insiste pour vous faire imprimer les bulletins, faites très attention à avoir une délibération fixant les tarifs / avoir une régie de recettes pour encaisser les sommes - et impérativement remettre un reçu contre le paiement / ou émettre le titre de recettes correspondant en indiquant bien de quoi il s'agit.
Bref multipliez les indice qui permettront de vous justifier en cas de pépin, et de prouver aux éventuels contestataires que le maire n'a pas mélangé le travail de la mairie et sa campagne électorale.
Je suis d'accord avec Celca, mais justement en admettant qu'il existe une délibération fixant un tarif pour les photocopies (c'est le cas chez moi), imprimer les bulletins reviendrait à imprimer un document pour un particulier, donc a priori si c'est payé il n'y a pas d'opposition.
Par contre c'est quand même assez limite, et j'imagine les administrés qui voient le maire sortir avec sa liasse de bulletins sous le bras... même s'il les a payés comme n'importe qui qui viendrait avec son document, je trouve que c'est un peu chercher la critique.
De plus niveau coût, les tarifs votés par les communes sont souvent bien moins attractifs que ceux qu'un imprimeur peut pratiquer (en plus il est possible d'avoir des forfaits intéressants suivant les volumes à imprimer, ce que les communes ne proposent pas généralement), sans parler de la qualité des impressions.
Si jamais votre maire insiste pour vous faire imprimer les bulletins, faites très attention à avoir une délibération fixant les tarifs / avoir une régie de recettes pour encaisser les sommes - et impérativement remettre un reçu contre le paiement / ou émettre le titre de recettes correspondant en indiquant bien de quoi il s'agit.
Bref multipliez les indice qui permettront de vous justifier en cas de pépin, et de prouver aux éventuels contestataires que le maire n'a pas mélangé le travail de la mairie et sa campagne électorale.
Re: Impression des bulletins de vote
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Après réflexion et renseignements pris auprès de la Préfecture, je n'imprimerai pas les bulletins de vote.
La préfecture m'a bien précisé qu'il ne fallait surtout pas imprimer ces documents car je pourrai me trouver
dans une inégalité de traitement.
Il faut absolument garder une attitude neutre et surtout établir un égalité de traitement, que ce soit pour
la liste sortant que pour la nouvelle.
Nous avons juste l'obligation de transmettre la liste d'émargement, soit papier soit fichier excel. (si elle nous est demandé bien entendu)
Merci bien et bonne journée à vous.
Merci pour vos réponses.
Après réflexion et renseignements pris auprès de la Préfecture, je n'imprimerai pas les bulletins de vote.
La préfecture m'a bien précisé qu'il ne fallait surtout pas imprimer ces documents car je pourrai me trouver
dans une inégalité de traitement.
Il faut absolument garder une attitude neutre et surtout établir un égalité de traitement, que ce soit pour
la liste sortant que pour la nouvelle.
Nous avons juste l'obligation de transmettre la liste d'émargement, soit papier soit fichier excel. (si elle nous est demandé bien entendu)
Merci bien et bonne journée à vous.