Bonjour,
J'aurais besoin d'être éclairée par rapport à l'équilibre du budget INVESTISSEMENT.
Pour équilibrer, soit on crédite le compte 1068 (excédents de fonctionnement), soit on place tout l'excédent de fonctionnement sur le 021 virement de section.
quel est l'avantage de la première ou la deuxième solution.
Le 1068 est effectivement une opération réelle, alors que le 021 est une opération d'ordre.
Y a t'il un intérêt entre les deux solutions.
merci de votre réponse.
1068 OU virement de sections
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Re: 1068 OU virement de sections
Y-a-t-il un intérêt entre les deux solutions ? Non aucun.
Sauf à faire ce qui est obligatoire. Explication.
L'affectation du résultat de fonctionnement a un caractère obligatoire dans son principe et son montant.
Solde d'exécution de la section d'investissement (Rec. - Dép. exécutées sur l'exercice) + ou - le résultat antérieur reporté + Solde des RAR de l'exercice = un montant.
Si ce montant est positif, tu as un excédent d'investissement cumulé (RAR compris), donc parce que positif, il ne traduit pas un besoin de financement.
Si ce montant est négatif, tu as un déficit d'investissement cumulé (RAR compris). Parce que négatif, si ton résultat global de clôture (Fonct. + Invest.) est positif (sinon, déficit global, plus difficile à justifier), tu as l'obligation sur N+1 de prendre une partie du résultat global de fonctionnement pour couvrir ce montant négatif. Ton R001 repris en N+1 est donc diminué d'autant.
C'est obligatoire. Tu n'as pas le choix. La M14 le précise. C'est une obligation a minima. Tu peux affecter davantage.
Mais un conseil, respecter la loi, pas plus. Pourquoi, l'affectation t'impose un transfert en investissement de ressources de fonctionnement, de façon définitive. Tu ne pourras pas revenir dessus.
Donc, autant en garder autant que possible en fonctionnement.
Sauf à faire ce qui est obligatoire. Explication.
L'affectation du résultat de fonctionnement a un caractère obligatoire dans son principe et son montant.
Solde d'exécution de la section d'investissement (Rec. - Dép. exécutées sur l'exercice) + ou - le résultat antérieur reporté + Solde des RAR de l'exercice = un montant.
Si ce montant est positif, tu as un excédent d'investissement cumulé (RAR compris), donc parce que positif, il ne traduit pas un besoin de financement.
Si ce montant est négatif, tu as un déficit d'investissement cumulé (RAR compris). Parce que négatif, si ton résultat global de clôture (Fonct. + Invest.) est positif (sinon, déficit global, plus difficile à justifier), tu as l'obligation sur N+1 de prendre une partie du résultat global de fonctionnement pour couvrir ce montant négatif. Ton R001 repris en N+1 est donc diminué d'autant.
C'est obligatoire. Tu n'as pas le choix. La M14 le précise. C'est une obligation a minima. Tu peux affecter davantage.
Mais un conseil, respecter la loi, pas plus. Pourquoi, l'affectation t'impose un transfert en investissement de ressources de fonctionnement, de façon définitive. Tu ne pourras pas revenir dessus.
Donc, autant en garder autant que possible en fonctionnement.
Re: 1068 OU virement de sections
merci beaucoup Mitch, pour toutes ces précisions...
Bonjour Mitch,
pourrais-tu m'indiquer dans quel article de la M14 est précisé cette obligation.
Bonjour Mitch,
pourrais-tu m'indiquer dans quel article de la M14 est précisé cette obligation.
Modifié en dernier par webmestre le mar. 11 févr. 2014 10:53, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
Raison : Fusion
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Re: 1068 OU virement de sections
Bonjour,
Ce sont les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats.
Par contre, dès lors que l'affectation est supérieure au besoin de financement (déficit 001 + solde des RAR), il s'agit d'une mise en réserves. Celle-ci est facultative, doit être différenciée et précise dans la délibération et le montant excédentaire peut tout à fait être récupéré en section de fonctionnement par une autre délibération motivée ultérieurement. L'effet de la réserve supplémentaire contribue à une meilleure sincérité du budget à mon sens, surtout si le budget avec reprise des résultats est "équilibré à tout prix" donc certains articles en dépenses sont "gonflés". En effet, même si l'autofinancement annuel devient plus faible, le besoin l'est aussi et il est en tout cas beaucoup plus réaliste. Je rappelle que le sur-équilibre d'une section (recettes supérieures aux dépenses) est tout à fait réglementaire dès lors que les résultats sont repris et qu'ils génèrent celui-ci. Donc pour ma part, j'incite à la mise en réserves supplémentaires au 1068 et ne suit pas partisan de remettre à N+1 le maximum à affecter à la SI.
Cordialement,
Q-Compta
Ce sont les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats.
Par contre, dès lors que l'affectation est supérieure au besoin de financement (déficit 001 + solde des RAR), il s'agit d'une mise en réserves. Celle-ci est facultative, doit être différenciée et précise dans la délibération et le montant excédentaire peut tout à fait être récupéré en section de fonctionnement par une autre délibération motivée ultérieurement. L'effet de la réserve supplémentaire contribue à une meilleure sincérité du budget à mon sens, surtout si le budget avec reprise des résultats est "équilibré à tout prix" donc certains articles en dépenses sont "gonflés". En effet, même si l'autofinancement annuel devient plus faible, le besoin l'est aussi et il est en tout cas beaucoup plus réaliste. Je rappelle que le sur-équilibre d'une section (recettes supérieures aux dépenses) est tout à fait réglementaire dès lors que les résultats sont repris et qu'ils génèrent celui-ci. Donc pour ma part, j'incite à la mise en réserves supplémentaires au 1068 et ne suit pas partisan de remettre à N+1 le maximum à affecter à la SI.
Cordialement,
Q-Compta
Re: 1068 OU virement de sections
Bonjour,
Merci pour ton précieux temps consacré à ma requête.
Merci pour ton précieux temps consacré à ma requête.
Re: 1068 OU virement de sections
Pour ma part, je déconseille une sur-affectation, pour plusieurs raisons :
-Parmi les élus, et parfois même les administratifs, rare sont ceux qui pigent ces subtilités. Donc, pourquoi leur soumettre un choix dont ils ne vont pas mesurer l'incidence exacte ?
-La "réserve supplémentaire" ne contribue pas vraiment à la sincérité du budget. Ce n'est pas une donnée reprise en analyse financière et elle n'impacte pas l'autofinancement.
-Certains petits budgets (CCAS, caisse des écoles ....) peuvent parfois avoir du mal à s'équilibrer à cause d'opérations comptables (amortissements ...). Donc dans l'équilbre global, si tu ponctionnes davantage ou totalement le résultat de fonctionnement (via l'affectation), tu te prives en N+1 ou N+2 de ressources qui auraient pu rester en fonctionnement et ainsi couvrir ce besoin tout simplement.
-Et puis, j'ai un crédo : la loi, rien que la loi !!! Pourquoi faire plus ? Est-on sûr que la réglementation ne va pas changer ? Donc, on joue la sécurité, on n'en fait pas plus.
-Parmi les élus, et parfois même les administratifs, rare sont ceux qui pigent ces subtilités. Donc, pourquoi leur soumettre un choix dont ils ne vont pas mesurer l'incidence exacte ?
-La "réserve supplémentaire" ne contribue pas vraiment à la sincérité du budget. Ce n'est pas une donnée reprise en analyse financière et elle n'impacte pas l'autofinancement.
-Certains petits budgets (CCAS, caisse des écoles ....) peuvent parfois avoir du mal à s'équilibrer à cause d'opérations comptables (amortissements ...). Donc dans l'équilbre global, si tu ponctionnes davantage ou totalement le résultat de fonctionnement (via l'affectation), tu te prives en N+1 ou N+2 de ressources qui auraient pu rester en fonctionnement et ainsi couvrir ce besoin tout simplement.
-Et puis, j'ai un crédo : la loi, rien que la loi !!! Pourquoi faire plus ? Est-on sûr que la réglementation ne va pas changer ? Donc, on joue la sécurité, on n'en fait pas plus.
Re: 1068 OU virement de sections
Bonjour,
je suis d'accord avec Mitch316, c'est déjà assez difficile d'expliquer les grands équilibres, alors cette histoire de réserve, j'imagine mal leur réaction.
En tout cas j'ignorais qu'on avait le droit au "sur-équilibre", ce qui n'est pas une mauvaise chose parce que sur certains budgets on se retrouve vite "bloqués" avec trop de recettes par rapport aux dépenses (même si souvent c'est temporaire), je garde ça en tête, je pense que ça peut toujours servir. Pareil pour la sur-affectation, c'est bon à savoir mais je pense qu'il faut l'adapter en fonction des budgets, maintenant que je sais ça je vais peut-être repenser certains budgets qui mériteraient peut-être un petit toilettage "sincérité".
Enfin, pour répondre à la question de base, je suis bien moins versée en finances que la plupart des personnes ayant répondu avant moi, mais je trouve que c'est plus simple de bien différencier:
- le 1068 qui permet de rétablir l'équilibre sur les réalisations et les restes à réaliser de n-1
- le virement qui permet à la section de fonctionnement de participer au financement des investissements de l'année en cours et éventuellement de combler ce qui aurait manqué au 1068.
Le virement est fictif, ce n'est qu'une inscription au budget alors que l'affectation au 1068 est réelle, du coup mettre des crédits au 1068 est plus contraignant que de les inscrire en virement.
ça oblige à prendre réellement acte d'une dépense sur le budget fonctionnement (une réduction du résultat en réalité) et une recette en investissement.
Alors que le virement est une prévision: si vous avez prévu un virement de 100 000€ du fonctionnement vers l'investissement mais qu'à la fin de l'année la section d'investissement présente un déficit de 20 000€ restes à réaliser compris, vous n'aurez "que" 1 ses 20 000€ à inscrire au 1068 pour équilibrer le futur budget.
C'est pour ça que je trouve plus simple d'expliquer à la fin de l'année qu'on a besoin de 20 000€ en investissement et qu'on va les chercher dans le résultat de fonctionnement pour ensuite repartir "à zéro" en investissement.
Enfin désolée, mes explications ne sont pas claire mais je vous jure que dans mon esprit c'est un peu organisé...
je suis d'accord avec Mitch316, c'est déjà assez difficile d'expliquer les grands équilibres, alors cette histoire de réserve, j'imagine mal leur réaction.
En tout cas j'ignorais qu'on avait le droit au "sur-équilibre", ce qui n'est pas une mauvaise chose parce que sur certains budgets on se retrouve vite "bloqués" avec trop de recettes par rapport aux dépenses (même si souvent c'est temporaire), je garde ça en tête, je pense que ça peut toujours servir. Pareil pour la sur-affectation, c'est bon à savoir mais je pense qu'il faut l'adapter en fonction des budgets, maintenant que je sais ça je vais peut-être repenser certains budgets qui mériteraient peut-être un petit toilettage "sincérité".
Enfin, pour répondre à la question de base, je suis bien moins versée en finances que la plupart des personnes ayant répondu avant moi, mais je trouve que c'est plus simple de bien différencier:
- le 1068 qui permet de rétablir l'équilibre sur les réalisations et les restes à réaliser de n-1
- le virement qui permet à la section de fonctionnement de participer au financement des investissements de l'année en cours et éventuellement de combler ce qui aurait manqué au 1068.
Le virement est fictif, ce n'est qu'une inscription au budget alors que l'affectation au 1068 est réelle, du coup mettre des crédits au 1068 est plus contraignant que de les inscrire en virement.
ça oblige à prendre réellement acte d'une dépense sur le budget fonctionnement (une réduction du résultat en réalité) et une recette en investissement.
Alors que le virement est une prévision: si vous avez prévu un virement de 100 000€ du fonctionnement vers l'investissement mais qu'à la fin de l'année la section d'investissement présente un déficit de 20 000€ restes à réaliser compris, vous n'aurez "que" 1 ses 20 000€ à inscrire au 1068 pour équilibrer le futur budget.
C'est pour ça que je trouve plus simple d'expliquer à la fin de l'année qu'on a besoin de 20 000€ en investissement et qu'on va les chercher dans le résultat de fonctionnement pour ensuite repartir "à zéro" en investissement.
Enfin désolée, mes explications ne sont pas claire mais je vous jure que dans mon esprit c'est un peu organisé...