reconnaissance tardive et mention sur acte de mariage

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Emmanuelle1977
Messages : 679
Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51

reconnaissance tardive et mention sur acte de mariage

Message par Emmanuelle1977 »

bonjour,

j'ai une petite question à vous soumettre : l'une de nos administrées s'est mariée en 2000. Sur l'acte de mariage ne figure que sa filiation maternelle.
En octobre 2013, cette personne s'est présentée en mairie avec son père qu'elle venait de retrouver. Celui-ci a souhaité la reconnaître.
Nous avons donc fait un acte de reconnaissance que nous avons envoyé ensuite à la mairie de naissance de l'intéressée pour apposition de la mention sur l'acte de naissance.

Comment dois-je procéder pour l'acte de mariage ? Faut-il que je demande une rectification au Procureur en produisant l'acte de naissance comportant la mention ?

Merci d'avance
Isa44
Messages : 500
Enregistré le : ven. 13 janv. 2012 12:18

Re: reconnaissance tardive et mention sur acte de mariage

Message par Isa44 »

Il me semble que c'est à la mairie du lieu de naissance d'adresser à la mairie du lieu de mariage un avis de mention...

Quelqu'un pour confirmer ?
Emmanuelle1977
Messages : 679
Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51

Re: reconnaissance tardive et mention sur acte de mariage

Message par Emmanuelle1977 »

La mairie de naissance nous a juste renvoyé le récépissé d'avis de mention de la reconnaissance.
#-o #-o
Bolino
Messages : 7
Enregistré le : jeu. 27 déc. 2012 16:34

Re: reconnaissance tardive et mention sur acte de mariage

Message par Bolino »

J'aurais tendance à dire que la reconnaissance doit juste apparaître sur l'acte de naissance.
Le mariage est antérieur à cette reconnaissance, le fait qu'elle n'y figure pas n'est pas une erreur.
En même temps, je dis ça ms je mettrais pas ma main à couper (je suis encore une ptite jeunette de la FPT) :mrgreen:
francOISE93
Messages : 1
Enregistré le : lun. 17 févr. 2014 23:27

Re: reconnaissance tardive et mention sur acte de mariage

Message par francOISE93 »

:o Bonjour à tous. Je travaille en Mairie dans le service population et j'appose les mentions sur les actes de mariage.
Les intéressés devront simplement demander la rectification de l'acte de mariage au T.G.I en fournissant l'acte de naissance de Madame.
A bientôt :)
David44
Messages : 847
Enregistré le : mar. 3 août 2010 13:59

Re: reconnaissance tardive et mention sur acte de mariage

Message par David44 »

N°42-1 de la circulaire du 06 avril 2012 : Etablissement d'un lien de filiation par acte, mention apposée à la requête d'un OEC ou de l'intéressé : mettre en mention de l'acte "filiation de l'époux/l'épouse établie à l'égard de Prénoms et nom du parent
Emmanuelle1977
Messages : 679
Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51

Re: reconnaissance tardive et mention sur acte de mariage

Message par Emmanuelle1977 »

Bonjour,

je reviens sur ce sujet.
Suite à la réponse de David, j'en déduis donc que je peux d'office apposer la mention "filiation de l'épouse établie à l'égard de...." sur l'acte de mariage ?
J'avais reçu un courrier du Proc m'indiquant qu'il n'y avait pas lieu à rectification car la reconnaissance paternelle est sans effet sur le nom d'une personne majeure.
Ce n'est donc pas une rectification mais une simple mention.

Pouvez-vous me confirmer si je dois apposer la mention directement ou bien s'il faut une demande de l'intéressée en ce sens ?

Merci d'avance
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