Bonjour,
Appel aux collègues concernés par la gestion d'un budget annexe de l'eau ET d'un budget annexe de l'assainissement, pour connaître leur avis sur l'article 72 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012. Avez vous été sollicités par votre comptable public pour imputer dorénavant la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sur le budget de l'eau et non plus sur le budget assainissement ?
Merci
article 72 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012
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Re: article 72 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Bonjour,
A priori, il n'y a pas de changement au code de l'environnement :
- redevance pollution liée à la redevance eau potable
- redevance modernisation liée à la redevance assainissement
Cordialement,
Q-Compta
A priori, il n'y a pas de changement au code de l'environnement :
- redevance pollution liée à la redevance eau potable
- redevance modernisation liée à la redevance assainissement
Cordialement,
Q-Compta
Re: article 72 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Bonjour,
Je suis dans le même cas que Olmo et aujourd'hui je ne sais toujours pas sur quel budget il faut imputer cette modernisation. L'agence me dit que du fait que c'est une facture unique et que nous avons les 2 compétences (eau et assainissement) on continue à comptabiliser sur l'assainissement mais le centre des finances me dit non il faut imputer la modernisation sur l'eau !!
Que faire ?
Merci de m'éclairer si vous en savez plus.
Cordialement
Je suis dans le même cas que Olmo et aujourd'hui je ne sais toujours pas sur quel budget il faut imputer cette modernisation. L'agence me dit que du fait que c'est une facture unique et que nous avons les 2 compétences (eau et assainissement) on continue à comptabiliser sur l'assainissement mais le centre des finances me dit non il faut imputer la modernisation sur l'eau !!
Que faire ?
Merci de m'éclairer si vous en savez plus.
Cordialement
Re: article 72 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Ayant été "bloqués" par cette situation (nous avions une échéance de prélèvement en ce début de mois) il convenait de prendre une décision rapide : nous avons opté pour exécuter les consignes de notre centre des finances publiques aussi les prises en charge de cette redevance de modernisation des réseaux de collecte d'assainissement ont donc été faites sur le budget annexe de l'eau.
Par mesure de précaution, en l'absence de consignes "officielles" et ne sachant pas si nous ne devrons pas revenir "en arrière", nous inscrivons aux budgets annexes de l'eau ET de l'assainissement les crédits nécessaires à la collecte et au reversement. Cela a pour conséquence de gonfler la masse budgétaire, mais l'impact est nul puisqu'il y a Recettes = Dépenses. Cela fera peut être réagir la Préfecture au moment du contrôle de légalité ou tout autre instance officielle.
A titre d'information complémentaire : nous avons un budget Eau assujetti à TVA et un budget Assainissement non assujetti à TVA. Nous avons donc pris en charge cette redevance sans l'assujettir à TVA dans un budget assujetti à TVA... Ce sont en effet les usagers du service assainissement qui sont taxés. Position finalement acceptée par notre centre des finances publiques.
Enfin, adhérents à la FNCCR, nous avons reçu une note d'information sur l'application des nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014 (pour un service assainissement assujetti à la TVA, cette redevance voit son taux de TVA passer de 7 à 10%). Cette note indique que l'article 72 de la LFR 2012 a impact budgétaire pour les collectivités, voici l'extrait :
cette modification a également un impact budgétaire pour les collectivités qui facturent ces redevances (régie) puisque elles auront l’obligation de comptabiliser les redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte dans le budget du service qui réalise la facturation commune (donc en général le service de l’eau).
Par mesure de précaution, en l'absence de consignes "officielles" et ne sachant pas si nous ne devrons pas revenir "en arrière", nous inscrivons aux budgets annexes de l'eau ET de l'assainissement les crédits nécessaires à la collecte et au reversement. Cela a pour conséquence de gonfler la masse budgétaire, mais l'impact est nul puisqu'il y a Recettes = Dépenses. Cela fera peut être réagir la Préfecture au moment du contrôle de légalité ou tout autre instance officielle.
A titre d'information complémentaire : nous avons un budget Eau assujetti à TVA et un budget Assainissement non assujetti à TVA. Nous avons donc pris en charge cette redevance sans l'assujettir à TVA dans un budget assujetti à TVA... Ce sont en effet les usagers du service assainissement qui sont taxés. Position finalement acceptée par notre centre des finances publiques.
Enfin, adhérents à la FNCCR, nous avons reçu une note d'information sur l'application des nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014 (pour un service assainissement assujetti à la TVA, cette redevance voit son taux de TVA passer de 7 à 10%). Cette note indique que l'article 72 de la LFR 2012 a impact budgétaire pour les collectivités, voici l'extrait :
cette modification a également un impact budgétaire pour les collectivités qui facturent ces redevances (régie) puisque elles auront l’obligation de comptabiliser les redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte dans le budget du service qui réalise la facturation commune (donc en général le service de l’eau).