Nbi

[girouette]

Bonjour,

Je pensais k on était pas obligé de prendre un arrête pour l attribution de la nbi vu k cette attribution est obligatoire avec les fonctions exercées?

[Lecat]

L'arrêté doit absolument être pris : il témoigne d'une part de ce que le fonctionnaire concerné exerce bien les fonctions afférentes, et il donne une date de départ au versement de la NBI (et la trésorerie demandera l'arrêté de NBI, en conséquence). C'est donc nécessaire, et ça doit figurer dans le dossier personnel de l'agent.

[girouette]

Ok merci

Pour un secrétaire général d'une commune de -1000 habitants c combien de points NBI? car dans le décret je trouve qu'il y a deux articles qui peuvent convenir et quand c le cas on peut prendre le plus avantageux c'est à dire la technicité comptable, administrative etc 25 pts au lieu de 15

à bientôt pour vous lire

merci

[Lecat]

Pour être honnête, "secrétaire général", pour une commune de moins de 1000 habitants, ça me paraît déjà un peu grandiloquent, mais ça n'engage que moi. De la même manière, la NBI de 15 points me paraît s'imposer.

[girouette]

peut-être mais dans les petites communes il faut tout faire, compta, personnel, dossiers divers assurances bâtiments, véhicules, personnel, sinistres, charges de personnels, arrêtés, délibérations etc
et la technicité est de mise donc pourquoi pas l'autre article à 25 pts sur la technicité qui ne détermine pas la strate de la commune?
D'autre part un catégorie B et C peuvent avoir les mêmes points de NBI puisque c'est la fonction ou la technicité qui prime non?

[Lecat]

Bien sûr, la NBI ne dépend pas du grade. Cela dit, j'avoue ne pas vous suivre là.

Pour le reste, le législateur (EDIT : pardon, la réglementation) ayant prévu expressément une NBI pour la fonction de secrétaire de mairie de commune de moins de 2000 habitants, il me paraît difficile d'en utiliser une autre...

[girouette]

La fonction de secrétaire de mairie il me semble n existe plus pour les nouveaux agents
Si vous n approuvez pas le fait de pouvoir attribuer 25 points de nbi à un secrétaire général de mairie de moins de 1000 habitants (d'ailleurs la strate n à pas d importance dans le point 11 du décret), que faite vous de ce pint 11 et comment le traduisez-vous, sachant que de l autre on peut avoir un taux d'ifs bas et que cela compense quand même financièrement les responsabilité, la polyvalence technique et l'importance des tâches variées à assumer?
Une mention stipule quand on peut être concerné par plusieurs points de pouvoir obtenir le plus profitable
Merci

[Lecat]

Vous confondez : c'est le grade de secrétaire de mairie qui n'existe plus, la fonction existe toujours.

Et ce n'est pas un jugement moral que j'émets : je suis moi-même secrétaire de mairie et serais ravi d'avoir 10 points de NBI en plus. Mais légalement parlant ça me semble peu justifiable.

[girouette]

Ok merci
Pour la fonction et le grade de secrétaire de mairie c'est très subtile
Et le point 11 alors pourquoi ne serait il pas applicable?

[GHM]

Oui à ne pas confondre comme le dit Lecat le grade et la fonction. Pareil que Lecat je suis secrétaire de mairie et j'ai 15 points de NBI, mais j'aimerais beaucoup aussi en avoir 10 de plus.

Pour le point 11 tu parles de ça : "11. Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité, à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26/01/1984 modifiée." Si oui tu ne peux y prétendre puisque dans une commune de moins de 1000 habitants il n'y a en général pas de service administratif. Tout ça pour dire que je suis strictement du même avis que Lecat !

[girouette]

Qu' entends t on par service administratif?
Je n ai pas entendu un nombre minimum d agent administratif pour le constituer?
Je peux vous dire qu'il y a deux poids deux mesures avec cette histoires des nbi à 15 et des nbi à 25 points suivant la tête du client

[Lecat]

Si vous êtes sérieusement certaine d'encadrer un service de "gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité" dans une commune de moins de 1000 habitants... ma foi, convainquez votre maire et foncez. Mais vous prenez un risque juridique.

[girouette]

Vous oubliez la gestion comptable ou rh
J attends que la réponse du sénat puisse apparaître dans le forum c interessant

[GHM]

Juridiquement le fait de te faire attribuer 25 pts de NBI en étant "secrétaire de mairie" d'une commune de moins de 1000 habitants ne tient pas, car toutes les fonctions que tu cites sont du ressort du secrétaire de mairie, si tu arrives à convaincre ton maire de signer l'arrêté de NBI correspondant à 25 pts tant mieux pour toi. Mais un simple coup de fil à ton centre de gestion ou à ta perception et tu verras qu'ils te diront comme nous qu'il n'y a aucun fondement juridique.

[girouette]

Extrait de Senat.fr :

Interprétation du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
13 ème législature
Question écrite n° 18842 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1423
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés posées par la terminologie utilisée dans le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Ce décret institue une NBI attribuant des points d'indices supplémentaires aux fonctionnaires titulaires de certains emplois comportant une responsabilité ou technicité particulière. Des difficultés d'interprétation peuvent intervenir notamment sur les contours du point 11 de l'annexe du décret qui précise que « l'encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité » ouvre droit à l'attribution de la NBI. Ces derniers termes, « encadrement d'un service administratif » et « actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité » prêtent à interprétation, ce qui peut poser des problèmes d'hétérogénéité d'application, d'attribution et par conséquent générer des contentieux. Enfin, le juge administratif, par décision du Conseil d'État du 26 mai 2008, impose aussi que les fonctions confiées au bénéficiaire soient au nombre de celles qu'il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut de son cadre d'emplois. Aussi, à défaut d'énumération précise des fonctions et/ou d'explicitation claire s'agissant des cas d'attribution, il est admis par la jurisprudence que « les services gestionnaires pourront utiliser la méthode du faisceau d'indices pour éclairer l'autorité territoriale dans sa prise de décision ».

L'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 prévoit expressément une possibilité de bonification de 15 points pour « l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents » ainsi qu'une possibilité de bonification de 25 points pour les « responsables d'équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d'enseignement ». Ainsi, des responsables de structures scolaires, animateurs titulaires relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale, peuvent-ils prétendre, dans une commune de plus de 10 000 habitants, à l'attribution d'une NBI au titre de l'une ou l'autre des conditions d'octroi de la bonification sachant par ailleurs que les missions dévolues au cadre d'emplois des animateurs sont strictement énumérées : « encadrement des adjoints d'animation, coordination et mise en œuvre des activités d'animation (…), intervention au sein des structures d'accueil et d'hébergement » ?
Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet et de lui préciser quelles caractéristiques doit recouvrir la notion d' « équipe mobile ».
Transmise au Ministère de la fonction publique


Réponse du Ministère de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 433
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires : ne sont éligibles que les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou s'agissant des emplois de direction, les décrets n° 2001-1274 et n° 2001-1367 des 27 et 28 décembre 2001. En cas de contentieux, le juge administratif détermine, au cas par cas, au vu des fonctions exercées par les agents, s'ils sont éligibles en faisant appel, le cas échéant, à un faisceau d'indices. Dans ce cadre, on peut estimer que la notion de « service administratif » visé au point 11 du décret n° 2006-779 s'entend de la nature du service, plus que de la filière à laquelle appartiennent les agents le composant. La liste exhaustive des services concernés, fixée par ce même point 11, est d'ailleurs de nature à cerner assez précisément le périmètre éligible. Les « actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité », notions moins classiques que celles, également citées, de marchés publics, contentieux ou ressources humaines, ont été mentionnées, pour permettre d'ajuster au mieux l'attribution de la NBI pour des agents de services plus atypiques mais répondant néanmoins aux critères légaux : être titulaire d'emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. S'agissant de l'attribution de la NBI à des animateurs territoriaux responsables de structures scolaires, il convient de noter que les missions prévues par leur statut particulier, de même que celui des adjoints d'animation, ne leur donnent pas vocation à exercer les fonctions ouvrant droit à la NBI au titre de « responsable d'équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d'enseignement » (point 30) ou pour « l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique » (point 19). En conséquence, au vu de la jurisprudence du Conseil d'État, 26 mai 2008, commune de Porto-Vecchio, qui conditionne l'attribution de la NBI à des fonctions relevant des missions du cadre d'emplois des agents concernés, les animateurs territoriaux ne semblent pas éligibles à une NBI à l'un de ces titres.