affiliation de élus au régimle général

[lorette]

Bonjour

le décret 2023-362 du 26.04.2013 prévoit l'affiliation des titulaires de mandats locaux au régime de la sécurité sociale.

Avez-vous fait les démarches nécessaire ? Si oui comment avez vous fait puisqu'il n'existe pas de formulaire sur le site d'ameli.

SI j'ai bien compris on affilie tous les élus qui perçoivent une indemnité qu'ils cotisent ou pas afin de leur ouvrir des droits maladie, AT, Accident du travail

Merci pour vos réponses

[Hedwige]

Sous réserve qu'ils soient au delà du seuil minimal de 1543€.

Questionnez les sur leur choix: dans ma commune le maire seul concerné a choisi de baisser son indemnité.

[juriste87]

Bonjour à tous,

C'est une excellente question qui pour le moment, m'est restée sans réponse, à savoir doit-on affilier les élus cotisant qui n'ont actuellement pas de couverture ou l'ensemble des élus (avec activité professionnelle ou non)?

Dans l'attente d'autres commentaires.

[Caro3523]

Bonjour,

Pour ma part, et pour ce que j'ai compris de la circulaire : il faut affilier l'ensemble des élus percevant une indemnité, au régime général, qu'il soit en-deçà ou au-delà du seuil de 1543 €, qu'ils soient déjà affiliés ou non en fonction de leur activité professionnelle car il s'agira d'une affiliation en tant qu'élu.

Je me suis renseignée auprès de la CPAM pour le formulaire à utiliser, mais il n'était pas encore prêt... donc nous sommes dans cette attente.

Sinon dans la collectivité où je travaille, nous avons déjà commencé à prélever les cotisations correspondantes pour les 2 élus concernés qui dépassent le seuil des 1543 €.

[taupe18]

Et comment on fait avec des élus qui sont fonctionnaires ailleurs que dans la collectivité où ils ont un mandats ? Doivent-ils être à la fois inscrits au régime spécial et au régime général ?

Encore une loi bien faite et puissament pensée !!!

[Caro3523]

Oui, ils devront être affiliés pour chacune de leurs fonctions :
fonctionnaire : régime spécial
élus : régime général

[taupe18]

Pour info, compte tenu du bazar je me suis adressé directement à la CNRACL et à la Sécurité Sociale : ils ne savent pas répondre à ce jour et espèrent un circulaire d'explication à la rentrée. Donc wait and see.

[Melle Laly]

Bonjour à tous,

aurions nous de nouvelles inforamtions à ce sujet???

merci

[lorette]

Bonjour

En ce qui me concerne rien de neuf, la sécurité sociale ne sait pas comment procéder.

donc on attend

[cocci]

Bonjour,

A-t-on du nouveau ?

Avez-vous procédé aux affiliations de vos élus ?

Merci pour vos réponses.

[Antoine62460]

Bonjour,

Lorsque j'ai mis en place cela ça a aussi été un casse-tête.

Chez nous, il n'y a que le maire qui dépasse le seuil assujettissement obligatoire.

Pour les adjoints, qui sont sous le seuil, il faut regarder si l'élu a suspendant son activité professionnelle pour exercer son mandant.

S'il a suspendu son activité professionnelle, il faut le faire cotiser.
S'il continu à travailler, il paie déjà ses cotisations au titre de son emploi.

J'ai le cas dans ma commune :
- 1 adjoint est en retraite : pas de cotisation
- 2 adjointes sont mère au foyer : pas de cotisation

Il faut bien comprendre le terme "suspension" d'activité professionnelle. Dans mon cas les 3 adjoints si dessus n'avaient pas d'activité professionnelle avant de commencer le mandat.

J'ai eu confirmation par mon Trésorier.

[cocci]

Et concernant l'affiliation à la sécurité sociale ? Avez-vous fait les démarches concernant votre Maire ?
J'ai cherché des formulaires et rien trouvé qui concerne réellement les élus...

Et vous ?

[Lecat]

Je suis en train de me préoccuper des démarches pour le conseil qui s'installe, et je constate ceci, après avoir lu le CGCT, le décret du 26 avril 2013 et la circulaire du 14 mai 2013 :
a priori les élus doivent tous être affiliés au régime général même s'ils ne touchent aucune indemnité.

Donc ça inclut tous les conseillers, même si je ne discerne pas très bien l'utilité de l'affiliation pour les élus qui ne touchent pas d'indemnité... à part que les coûts liés aux accidents sont pris en charge par la sécu, et non par la collectivité, mais les conseillers municipaux qui se blessent en réunion de conseil, je me dis que ça ne doit quand même pas se produire trop fréquemment...
Vu le faible intérêt de la chose, je me demande si j'ai bien compris. Pourtant je ne trouve aucun texte qui dise que l'affiliation soit réservée aux élus qui touchent des indemnités.

Par ailleurs, j'en déduis qu'un élu même déjà affilié au régime général doit signaler à sa caisse sa situation d'élu... Et qu'un élu déjà affilié à un autre régime (milieu rural, MSA, tout ça...) va devoir être affilié alors à deux régimes : l'un pour son activité professionnelle présente ou passée, et l'autre, le régime général pour son activité d'élu...
Bref, encore une belle initiative de complication des choses que cette loi (je commence à me lasser, même, avouerais-je...).

L'un d'entre vous a-t-il pu démêler tout ça avec sa propre CPAM ?

[pyr]

Nous devons normalement faire cette démarche en complétant le formulaire de changement de situation (qui ne fera pas forcément changer de régime d'ailleurs mais le formulaire n'est pas très adapté à l'affiliation des élus)
http://www.cdg29.fr/DE_affiliation_nouv ... _RG_SS.pdf
http://www.cdg29.fr/actualite_statutaire_accueil.html

[Lecat]

Super. J'y vois à présent beaucoup plus clair dans cette usine à gaz, et je vais pouvoir mettre ça en œuvre. Merci beaucoup.