cotisation ou subvention versée avant budget

[casonic]

Le Maire veut mettre à l'ordre du jour le versement d'une cotisation ( équivalent à une subvention) à une association avant le vote du budget; il me semblait qu'il fallait une délibération de l'année n-1 pour pouvoir payer ce genre de dépense avant le vote du budget . Documents à l'appui: bilan financier n-1, budget prévisionnel 2014 et RIB( aucun courrier de demande joint) .
Qu'en pensez-vous ?

[Q-Compta]

Bonsoir,
S'il s'agit d'une cotisation à une association à laquelle la collectivité est adhérente (et dont le tarif est connu), pas de souci pour l'imputer au c/6281 dès 2014 avant le vote du budget.
S'il s'agit d'un versement hors tarif, c'est une contribution exceptionnelle ou une subvention et il faut une délibération au préalable.
Cordialement,
Q-Compta

[Laurent]

Bonjour,

Je reçois juste un courriel d'information générale de notre trésorerie :

J'ai été interrogé par une commune au sujet de la possibilité de payer des subventions avant le vote du budget primitif de 2014.

Je vous communique la réponse qui s'applique dans ce cas :

1) Le niveau des crédits :

Avant le vote du budget, une délibération d'attribution de subventions permet de procéder au paiement de ces dernières dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits s'apprécient en fonction du niveau de vote des dépenses de la section de fonctionnement en 2013.

2) la décision d'attribuer une subvention et de la payer :

La délibération d'attribution des subventions doit d'une part désigner le(s) bénéficiaire(s) et le(s) montant(s), d'autre part ouvrir de manière explicite des crédits budgétaires : dans ce cas, elle constitue une décision budgétaire et permet de procéder au paiement des subventions allouées. Cet acte budgétaire fait partie du budget 2014.

Pour permettre le paiement, il est donc important que cette délibération ouvre les crédits explicitement (il ne suffit pas que l'on soit en deçà des crédits votés l'année précédente).

3) les pièces justificatives (rubrique 721 de la liste des pièces justificatives)

- délibération d'attribution
- le cas échéant, convention (lorsque le seuil l'impose)