Bonjour à tous,
L'autorité territoriale peut mettre un terme au stage d'un agent (nommé suite à inscription sur liste d'aptitude et qui n'avait pas la qualité de fonctionnaire auparavant) pour toute autre cause que celle liée à la manière de servir de l'agent (ref art. 44 de la loi du 26 janvier 1984). Dans un tel cas la réinscription sur liste d'aptitude est de droit sur demande de l'agent.
Quelqu'un sait-il ce que recouvre cette notion de toute autre cause que celle liée à la manière de servir de l'agent ???
Merci
extrait de la loi :
Article 44
Modifié par Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 art. 18 XI (jorf 4 janvier 2001)
" Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude".
fin de stage décidée par l'autorité territoriale
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