Autorisations absences : délibération ou arrêté ?

[stefalb]

Bonjour à tous,
Je m'interroge sur les autorisations d'absences et les journées "enfant malade".
Dans notre collectivité, aucun cadre n'a été fixé. C'est sur demande, et le Maire accorde ...
En ma qualité de secrétaire de mairie (depuis peu !) je souhaiterai cadrer un peu plus ces demandes. Quelle procédure dois-je suivre ? Prendre une délibération, un arrêté, passer en CTP ???
Comment faites vous dans vos structures ? Sur le web, plein de choses, mais rien de vraiment clair. De ce que j'ai compris, cela se décide localement.
Avez vous des exemples ? Je ne voudrai pas léser les agents mais je ne voudrai pas non plus encourager les abus...

Je vous remercie par avance de vos conseils,

Bonne fin de journée

[kanac]

Bjr, à faire valider par le ctp libre fonctionnement de la collectivité


http://www.cdg35.fr/accueil_internet/vi ... les_conges



Kanac

[Véro au boulot]

Logiquement, la durée totale ne peut dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour.

[Lecat]

Pour les agents de l'État, oui. Pour les agents des collectivités territoriales, le législateur a laissé le soin aux organes délibérants de prévoir leurs propres dispositions. Dans les faits, cependant la plupart des collectivités ont adopté le même fonctionnement que l'État pour ces autorisations d'absence pour enfants malades.

[storm]

Pourquoi faire " la révolution" si cela se passe bien ? il y aurait des abus ?
c'est vrai c'est toujours les autres qui font des abus nous on est droit comme un I ......

[stefalb]

Merci à tous pour vos réponses, le site du CDG 35 est très bien fait. Je vais m'en inspirer pour mon projet de déliberation.
Storm, je ne souhaite pas faire la révolution. Pour le cadre, ce sont les agents qui sont demandeurs. Ils souhaitent connaître précisément ce à quoi ils ont droit. Je pense que ce baser sur la FPE est une bonne chose.

Encore merci et à bientôt.

[lilou07]

Moi j'avais appelé mon centre de gestion. Et en fait, il avait déjà dressé une liste pour cela (décès grand-parent : 1 jour ; décès parent : 3 jours ; déménagement : 1 jour...). Nous n'avions plus qu'à la valider par délibération si nous étions d'accord sur leur proposition. Ce qui a été notre cas.

[Antoine62460]

Bonjour,

Je n'ai pas une grande expérience vu que je n'ai fait qu'une collectivité et que j'ai appris sur le terrain.

Par ailleurs j'ai du travailler sur ce point pendant mes 7 années ici.

Tout d'abord, en plus de la réglementation de base, je suis allé voir le contrat de solidarité (délibération prise en 1984 lorsque nous sommes passés fonctionnaires territoriaux). Ce contrat reprend les acquis d'avant 1984. Ce contrat définit les jours de congés payés, les jours de congés exceptionnels, le 13e mois et tous autres avantages.

J'ai donc pu définir ce dont on avait le droit tout en sachant que depuis ce contrat de solidarité, nous ne pouvons pas ajouter, diminuer ou supprimer d'avantages.

Nous n'avons pas pris de délibération ou d'arrêtés vu que la délibération de 1984 validant le contrat de solidarité était déjà prise.

Nous avons repris notre règlement intérieur qui commençait à dater pour le mettre au goût du jour et nous y avons intégrer les autorisations d'absences exceptionnelles. Nous l'avons ensuite soumis au CTP.

Nous avons ensuite fait une note d'information que l'on a jointe avec les bulletins de paie pour leur rappeler leur droit aux autorisations d'absence. Nous avons également mis une version PDF du règlement intérieur dans notre commun et nous avons mis une version papier du règlement intérieur dans chaque service. Une version a aussi été donné à chaque directeur d'école qui avait tendance à oublier que les ATSEM était du personnel communal.

Par la suite, chaque service gérait un peu à sa sauce la gestion des absences. Nous avons investi dans une extension de notre logiciel de GRH (CARRUS de chez Cegid Public) pour prendre un portail de gestion de CP.

Chaque agent disposant d'un ordinateur professionnel peut donc se connecter via un portail intranet et saisir ses demandes (CP, récupérations, CET et congés exceptionnels). Le chef de service reçoit un mail l'invitant à aller valider ou non la demande de l'agent via son portail.

Pour les agents de services techniques, ils établissent toujours une feuille de CP et la secrétaire saisie les demandes sur son portail "référent".

Nous avons rencontré lors de brèves réunions (15-30 min ont largement suffit) pour expliquer la nouvelle procédure.

Pour finir, en ce qui concerne les autorisations d'absence pour enfant malade, nous avons défini dans le règlement intérieur que l'agent devait avertir dès l'ouverture de la mairie qu'il sera absent. Il doit donc justifier dès son retour par un certificat du médecin et une attestation de Pôle Emploi ou de l'employeur du conjoint pour bénéficier du droit à 12 jours au lieu des 6. Le service RH saisit ensuite l'absence sur le calendrier de l'agent et nous informons l'agent du solde de jours qu'il lui reste. Si l'agent n'a plus de jours, nous prenons sur les CP ou les récupérations.

J'espère vous avoir aidé

Cordialement

Antoine

[storm]

un certificat médical ? cela revient cher à la société pour une journée : une consultation à 23 € remboursement SS, mutuelle . De plus la personne chargée de garder l’enfant habituellement peut avoir un problème , quid du certificat médical.

Enfin, quand on "pond" un réglement il faut aller au delà de l'impact de notre "mairie". pour exemple on a un prix de base de 70 cts d'€uros le repas à la cantine et bien pour les enfants malades le premier jours de repas est dû sauf certificat médical et bien les parents vont chez le médecin pour ramener ce fameux certificat, coût pour la société 23 € car souvent CMU.

[Lecat]

C'est sûr, mais c'est un problème de gestion : si les autorisations d'absence sont gérées à une échelle où l'on ne connaît pas les agents qui les demandent, difficile de faire autrement... Sinon une partie non négligeable des agents finit par considérer qu'ils ont 12 jours de congés de plus par an (déjà vu).

[storm]

Il y a la liberté de l'accepter ou de la refuser . Ce n'est pas un droit

[Lecat]

Je sais bien, mais comment accepter ou refuser sans preuves ? Si vous connaissez bien l'agent, vous pouvez au minimum avoir une petite idée. Sinon, le certificat devient nécessaire.

[Antoine62460]

C'est pour ça si l'enfant est vraiment malade, le parent va voir le médecin pour soigner l'enfant et en profite pour avoir un certificat.
Sans ce certificat, l'agent ne peut pas bénéficier de l'autorisation d'absence pour enfant malade. On retire donc en CP.

Par ailleurs lorsque les autorisations d'absences pour enfant malade sont de droit

[storm]

Mais même avec certificat médical pour enfant malade vous pouvez le refuser. Il ne s'agit pas d'un congé de droit.