Bonjour,
J'ai été titularisé sur le grade d'agent d'entretien en 08/1999 au 2ème échelon. En 2012 je demande une reconstitution de carrière car mon année de services militaires n'a pas été repris.
Aujourd'hui (01/2014), mon projet d'arrêté émanant du CDG est arrivé en mairie. Mes services de droit privé (loi 87-1107) ont été repris pour moitié. Il me place au 10ème échelon du grade d'adjoint technique principal 2ème classe au 10ème échelon. J'ai calculé le rappel de traitement qui en résulte et qui s'élève à 20000€ environ. Ma DGS est réservée pour le paiement de cette somme, elle m'évoque que l'arrêté du CDG est faux et elle veut réclamer un avancement au maximum, dès lors que je suis toujours passé au mini tout au long de ma carrière.
Questions :
Quelle prescription s'applique pour le paiement de ce rappel de rémunération ? trentenaire? quadriennale? quinquennale?
Ma DGS a-t-elle le droit de faire modifier l'avancement au maxi ?
Faut-il que le CM délibère?
Faut-il que l'arrêté passe en CAP?
PS : je ne souhaite aucun conflit avec ma hiérarchie, ni avec les élus mais je vais être nommé prochainement agent de maîtrise car j'ai réussi le concours et je souhaite que mon nouvel arrêté soit pris à l'indice le plus favorable pour moi.
Merci pour votre aide.
Reconstitution de carrière (15 années de FPT)
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