Recours architecte

[urbanisme28300]

Bonjour
Un administré a déposé une demande de déclaration préalable dans le but de faire une extension de 18 m² à son habitation qui a une surface de plancher de 170 m² et une emprise au sol de 85 m² environ (la maison est située en zone U du PLU). Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte précise que les constructions à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés sont dispensés de recours à l'architecte.

Dans mon cas, la surface de plancher sera supérieure à 170 m² mais pas l'emprise au sol...la déclaration préalable peut-elle être maintenue ?

Merci par avance pour vos contributions.

[Grey]

Bonjour,

Cf. R 421-14 f)
La question ne se pose pas dés lors que l'extension est inférieure ou égale à 20 m² de SP / Emprise : C'est une DP.
C'est lorsque vous êtes dans la zone entre les 20 et 40 m² que la question se pose avec le seuil archi.


Cdt,

[Tatillon]

Bonjour,

Si l'extension a une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m², déclaration préalable quelle que soit la dimension de l'existant.

Cordialement