Bonjour
Après naviguation dans différentes conversations, je n'ai pas trouvé réponse à ma question.
Suite à deux ans de CDD à temps plein, ma commune me propose
une mise au stagesur un mi-temps
avec l'autre mi-temps enheures complémentaires (la charge de travail lié au CDD n'ayant pas été modifiée)
Il est donc admis que je continuerais à travailler sur un temps plein... mais avec un contrat sur un mi-temps et les heures complémentaires à hauteur d'un 35h
ça ne me semble pas très correct mais je ne trouve pas de texte de loi ...
Quelles sont les implications d'un tel fonctionnement en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité ?
Serais-je indemnisée seulement à heuteur d'un mi-temps ?
J'imagine sque je ne cotises pour la retraite que à hauteur d'un mi-temps ?
Est-il possible d'avoir à la place une titularistaion sur un mi-temps et un CDD sur l'autre mi-temps ?
Merci de m'aider à demêler ce sac de noeud pour y retrouver mon intérêt
temps non complet complété par heures complémentaires régul
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Re: temps non complet complété par heures complémentaires ré
Quel type de poste occupez-vous aujourd'hui ?
Une précision : si vous êtes nommé stagiaire, vous ne serez pas "sous contrat". Un arrêté de nomination sera pris, qui vous sera notifié. Mais vous n'aurez pas de contrat stricto sensu, c'est la règle.
Pour ce qui est des congés maladie, un agent stagiaire ou titulaire à mi-temps ne touchera effectivement que le traitement correspondant à un mi-temps.
Pour ce qui est des droits à la retraite, ce sont normalement vos heures réellement effectuées qui comptent. Donc si vous faites 35 heures par semaine (quel que soit votre statut par ailleurs), vous cotisez pour 35 heures.
Par contre, ça signifie que vous ne passez pas à la CNRACL, puisque pour ça il faut occuper un ou plusieurs emplois totalisant au moins 28 heures par semaine. Vous restez au régime général + IRCANTEC.
Maintenant, s'il existe un besoin permanent pour un emploi réel à plein temps, qu'il ne s'agit absolument pas d'un besoin temporaire, alors la collectivité devrait créer un emploi (ou plusieurs, c'est elle qui voit) pour autant d'heures. Si un juge administratif voyait passer ça, sûr que ça ne lui plairait guère.
Pour la même raison, vous ne devriez pas avoir de CDD pour un mi-temps au lieu d'heures complémentaires si le besoin pour 17,5 heures de travail en plus par semaine est permanent. C'est possible, en principe, seulement si le besoin pour ce mi-temps supplémentaire est lié à un accroissement temporaire d'activité (mais à ce moment-là autant vous donner des heures complémentaires, de toute façon, c'est pour ça qu'elles existent).
Une précision : si vous êtes nommé stagiaire, vous ne serez pas "sous contrat". Un arrêté de nomination sera pris, qui vous sera notifié. Mais vous n'aurez pas de contrat stricto sensu, c'est la règle.
Pour ce qui est des congés maladie, un agent stagiaire ou titulaire à mi-temps ne touchera effectivement que le traitement correspondant à un mi-temps.
Pour ce qui est des droits à la retraite, ce sont normalement vos heures réellement effectuées qui comptent. Donc si vous faites 35 heures par semaine (quel que soit votre statut par ailleurs), vous cotisez pour 35 heures.
Par contre, ça signifie que vous ne passez pas à la CNRACL, puisque pour ça il faut occuper un ou plusieurs emplois totalisant au moins 28 heures par semaine. Vous restez au régime général + IRCANTEC.
Maintenant, s'il existe un besoin permanent pour un emploi réel à plein temps, qu'il ne s'agit absolument pas d'un besoin temporaire, alors la collectivité devrait créer un emploi (ou plusieurs, c'est elle qui voit) pour autant d'heures. Si un juge administratif voyait passer ça, sûr que ça ne lui plairait guère.
Pour la même raison, vous ne devriez pas avoir de CDD pour un mi-temps au lieu d'heures complémentaires si le besoin pour 17,5 heures de travail en plus par semaine est permanent. C'est possible, en principe, seulement si le besoin pour ce mi-temps supplémentaire est lié à un accroissement temporaire d'activité (mais à ce moment-là autant vous donner des heures complémentaires, de toute façon, c'est pour ça qu'elles existent).
Re: temps non complet complété par heures complémentaires ré
Je me permet de repondre car je suis dans cette situation jai un cdd a 80%etp auquel est venu se rajouter il y a un 20%etp en heures complémentaires ce nest bien sur pas l ideal et cela reste précaire ...
Re: temps non complet complété par heures complémentaires ré
Bonjour
je vous remercie pour vos réponses,
je suis actuellement en CDD (jusque la fin du mois) sur un poste de responsable d'animation. (en CDD cat B échelon 3)
Le poste est pérenne (je ne remplace personne) et le besoin en temps plein est évident (malgré un temps plein sur l'année précédente je cumule des heures supp payée à hauteur de 14/mois sur 10 mois) ainsi que 150 heures à récupérer.
I
Il est donc possible de cumuler un "mi-temps d'heures complémentaires "?
Ceci dit je mevois mal aller voir le maire et lui dire que ce qu'il propose ,ne passerait pas devant le juge .
Je vais redemander des précisions
je vous remercie pour vos réponses,
je suis actuellement en CDD (jusque la fin du mois) sur un poste de responsable d'animation. (en CDD cat B échelon 3)
Le poste est pérenne (je ne remplace personne) et le besoin en temps plein est évident (malgré un temps plein sur l'année précédente je cumule des heures supp payée à hauteur de 14/mois sur 10 mois) ainsi que 150 heures à récupérer.
I
Il est donc possible de cumuler un "mi-temps d'heures complémentaires "?
Ceci dit je mevois mal aller voir le maire et lui dire que ce qu'il propose ,ne passerait pas devant le juge .
Je vais redemander des précisions