mise en dispo de droit ou convenances personnelles ?

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savan31
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 16 janv. 2014 21:24

mise en dispo de droit ou convenances personnelles ?

Message par savan31 »

En couple depuis deux ans mais vivant à 400 km l'un de l'autre, nous avons décidé de nous pacser. Adjointe administrative dans une collectivité, j'ai décidé de demander une mise en disponibilité pour le rejoindre car trop dure de trouver une mutation. Questions:
1) Puis-je prétendre à une mise en dispo de droit pour suivi de conjoint dans la mesure où il vit déjà dans une autre ville (il n'est pas muté) ;) ?
2) mon partenaire étant intermittent du spectacle comment justifier de l'astreinte professionnelle à travailler éloigner de mon lieu de travail ? (pas d'attestation employeur) ?
2) Sachant qu'une mise en dispo de droit est plus avantageuse que pour convenances personnelles pour trouver une mutation sur place, la collectivité peut-elle m'accorder cette faveur, même si je ne remplis pas exactement les conditions ?
Merci par avance pour vos réponses, ma situation est urgente.
Kat_
Messages : 73
Enregistré le : mer. 18 mai 2011 22:39

Re: mise en dispo de droit ou convenances personnelles ?

Message par Kat_ »

Attention, la dispo de droit pour suivre son conjoint doit être consécutive à un déplacement professionnel du conjoint : autrement dit, elle fonctionne si tu es pacsée/mariée et que ton conjoint déménage dans une autre région.
Elle ne fonctionne pas si ton conjoint vit déjà dans une autre région et que tu vas le rejoindre, dans ce cas c'est une dispo convenances personnelles, et donc soumise aux nécessités de service.
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/part ... F544.xhtml

(je suis dans le même cas :roll: )
savan31
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 16 janv. 2014 21:24

Re: mise en dispo de droit ou convenances personnelles ?

Message par savan31 »

Merci Kat pour ta réponse, je me doutais un peu de la réponse..
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