Bonjour à tous,
J'ai besoin de vos lumières !!
Mon Syndicat a repris depuis le 1er Janvier 2014, la compétence Éclairage Public. Un budget annexe doit donc être voté (délibération prise lors du DOB), premier budget annexe pour ma collectivité
Ce budget doit faire apparaître une partie Maintenance EP (fonctionnement) et une partie Travaux Neufs EP (investissement). Une cotisation annuelle sera demandée à la collectivité adhérente pour la maintenance et une participation de 75% pour les travaux neufs.
Ce budget sera soumis à TVA. Comment dois je faire apparaître mes écritures, HT ou TTC ? Comment se passe la récupération de la TVA et comment apparaît-elle dans mon budget ? Apparemment, il n'est pas possible non plus de prétendre au FCTVA pour les investissements ...
Aussi, je dois également équilibrer mon budget qui sera déficitaire. Mon trésorier me parle d'une subvention d'équilibre depuis le budget principal mais possible seulement la première année ...
Je suis perdue ! Si vous pouvez m'aider .... je vous en remercie sincèrement !!
Budget annexe soumis à TVA
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Budget annexe soumis à TVA
Question très intéressante, et bien formulée.
Quelques éléments de réponse :
Question 1 = Ce budget sera soumis à TVA. Comment dois je faire apparaître mes écritures, HT ou TTC ?
Du fait de l'assujettissement, tous les flux sont HT. La TVA est bien entendu payée et récupérée, mais cela n'impactera pas le budget. L'activité doit être paramétrée en conséquence. Généralement, il faut paramétrer l'activité gérée en tant que tel, pour distinguer la TVA, les BC devant être bien saisis pour la faire apparaître.
Budgétairement, pour un mandat de 100 HT, l'exécution budgétaire portera sur 100, mais la TP virera 119.6 (si TVA 19,6), conformément à la facture TTC. Et généralement, les bordereaux ont une numérotation spéciale (99....). La TP doit t'aider là-dessus.
Question 2 = Comment se passe la récupération de la TVA et comment apparaît-elle dans mon budget ? Apparemment, il n'est pas possible non plus de prétendre au FCTVA pour les investissements ...
Effectivement, l'assujettissement à la TVA élimine de fait la récupération de la TVA via le FCTVA. Mais,ce n'est pas grave, et c'est même plus avantageux.
Il faut effectuer périodiquement des déclarations de TVA, avec d'un côté, la TVA payée sur les factures (TVA déductible) et la TVA collectée (TVA collectée sur les recettes perçues).
2 cas possibles sur une période donnée (selon déclaration) :
Tu as collecté plus de TVA, que tu n'en as payé (à déduire donc) sur tes factures, la TP à l'appui de ta déclaration doit verser le solde aux services fiscaux.
Tu peux déduire plus de TVA que tu n'en as perçu, tu as donc un solde créditeur. Tu peux demander un remboursement de TVA aux services fiscaux. Compter 2-3 mois entre la demande et le versement, qui n'aura aucun impact budgétaire. Il couvre juste la TVA payée, qui elle n'ont plus n'avait pas d'impact budgétaire.
Question 3 = Aussi, je dois également équilibrer mon budget qui sera déficitaire. Mon trésorier me parle d'une subvention d'équilibre depuis le budget principal mais possible seulement la première année ...
Effectivement, un budget annexe doit en principe s'équilibrer tout seul, ce qui est totalement illusoire. Une subvention d'équilibre ne peut qu'être exceptionnelle, pour des raisons de concurrence avec le secteur privé. Mais, s'agissant de l'éclairage public, je ne pense pas qu'on soit dans le cas d'une activité industrielle ou commerciale de plein droit, mais plutôt dans une activité administrative par nature, car pleinement de service public. La subvention annuelle n'est donc pas contre-indiquée (interdite seulement pour les activités IC).
Et, je ne vois pas pourquoi, l'éclairage public ne pourra pas être géré sur le budget principal, car cette activité n'a pas vraiment de spécificités fiscales ou budgétaires. A étudier selon l'objet social de ton syndicat.
Espérant t'avoir aidé.
Quelques éléments de réponse :
Question 1 = Ce budget sera soumis à TVA. Comment dois je faire apparaître mes écritures, HT ou TTC ?
Du fait de l'assujettissement, tous les flux sont HT. La TVA est bien entendu payée et récupérée, mais cela n'impactera pas le budget. L'activité doit être paramétrée en conséquence. Généralement, il faut paramétrer l'activité gérée en tant que tel, pour distinguer la TVA, les BC devant être bien saisis pour la faire apparaître.
Budgétairement, pour un mandat de 100 HT, l'exécution budgétaire portera sur 100, mais la TP virera 119.6 (si TVA 19,6), conformément à la facture TTC. Et généralement, les bordereaux ont une numérotation spéciale (99....). La TP doit t'aider là-dessus.
Question 2 = Comment se passe la récupération de la TVA et comment apparaît-elle dans mon budget ? Apparemment, il n'est pas possible non plus de prétendre au FCTVA pour les investissements ...
Effectivement, l'assujettissement à la TVA élimine de fait la récupération de la TVA via le FCTVA. Mais,ce n'est pas grave, et c'est même plus avantageux.
Il faut effectuer périodiquement des déclarations de TVA, avec d'un côté, la TVA payée sur les factures (TVA déductible) et la TVA collectée (TVA collectée sur les recettes perçues).
2 cas possibles sur une période donnée (selon déclaration) :
Tu as collecté plus de TVA, que tu n'en as payé (à déduire donc) sur tes factures, la TP à l'appui de ta déclaration doit verser le solde aux services fiscaux.
Tu peux déduire plus de TVA que tu n'en as perçu, tu as donc un solde créditeur. Tu peux demander un remboursement de TVA aux services fiscaux. Compter 2-3 mois entre la demande et le versement, qui n'aura aucun impact budgétaire. Il couvre juste la TVA payée, qui elle n'ont plus n'avait pas d'impact budgétaire.
Question 3 = Aussi, je dois également équilibrer mon budget qui sera déficitaire. Mon trésorier me parle d'une subvention d'équilibre depuis le budget principal mais possible seulement la première année ...
Effectivement, un budget annexe doit en principe s'équilibrer tout seul, ce qui est totalement illusoire. Une subvention d'équilibre ne peut qu'être exceptionnelle, pour des raisons de concurrence avec le secteur privé. Mais, s'agissant de l'éclairage public, je ne pense pas qu'on soit dans le cas d'une activité industrielle ou commerciale de plein droit, mais plutôt dans une activité administrative par nature, car pleinement de service public. La subvention annuelle n'est donc pas contre-indiquée (interdite seulement pour les activités IC).
Et, je ne vois pas pourquoi, l'éclairage public ne pourra pas être géré sur le budget principal, car cette activité n'a pas vraiment de spécificités fiscales ou budgétaires. A étudier selon l'objet social de ton syndicat.
Espérant t'avoir aidé.
Re: Budget annexe soumis à TVA
Très belle réponse de Mitch316 !
Ca me parait clair et assez complet !
J'ai juste deux précisions à apporter !
- pour la déclaration de la TVA, rapproche toi du service des entreprises du centre des impôts de chez toi car il me semble que tu devras ouvrir un compte de TVA chez eux afin de pouvoir faire tes déclarations de TVA. Ils te donneront un numéro de dossier et te diront la périodicité de tes déclarations.
- pour la numérotation des bordereaux, elle sera "classique" si tu restes dans un budget annexe. Elle sera différente (type 99...) seulement si c'est une partie de ton budget principal qui est soumis à la TVA.
Pour ma part, j'ai mis en place la déclaration de TVA pour deux budgets annexes et deux dossiers du budget principal. Alors si je peux t'aider, ce sera avec plaisir !
Ca me parait clair et assez complet !
J'ai juste deux précisions à apporter !
- pour la déclaration de la TVA, rapproche toi du service des entreprises du centre des impôts de chez toi car il me semble que tu devras ouvrir un compte de TVA chez eux afin de pouvoir faire tes déclarations de TVA. Ils te donneront un numéro de dossier et te diront la périodicité de tes déclarations.
- pour la numérotation des bordereaux, elle sera "classique" si tu restes dans un budget annexe. Elle sera différente (type 99...) seulement si c'est une partie de ton budget principal qui est soumis à la TVA.
Pour ma part, j'ai mis en place la déclaration de TVA pour deux budgets annexes et deux dossiers du budget principal. Alors si je peux t'aider, ce sera avec plaisir !
Emeline
-
mariecelle
- Messages : 8
- Enregistré le : mar. 23 juil. 2013 14:03
Re: Budget annexe soumis à TVA
Je vous remercie pour vos réponses. Elles m'ont bien éclairées (sans jeu de mots...)
Quelques précisions tout de même, Mitch316, qu'entends tu par " les BC ? devant être bien saisis pour la faire apparaître" -> Bordereaux comptables ?
J'ai effectivement regardé le paramétrage de mon logiciel et j'ai pu créer un budget annexe HT (déjà un bon début), et si j'ai bien compris ma Tréso sera en charge d'effectuer les opérations de TVA.
J'ai quand même un souci sur la notion de TVA collectée sur les recettes. Pour l'investissement, cela ne me pose pas de problème, il sera demandé à la Collectivité 75% de la facture, mais pour la partie maintenance, c'est un forfait annuel par point lumineux qui est demandé. Dans la délibération prise, aucune notion de TVA n'a été indiquée. Je me retrouve un peu coincée avec un "forfait" annoncé aux collectivités qui ne peut ni être augmenté ni être déduit de la TVA ...
Pour Emeline10, après avoir pris la délibération pour la création d'un budget annexe que j'ai transmis à ma Tréso, celle-ci s'est chargée de transmettre au service des entreprises, donc normalement nous devrions être en règle.
Aussi, Emeline10, j'accepte avec plaisir ton aide ! Comment puis je te poser mes questions ? Sur ce même message ?
Encore merci à vous deux, vous m'avez vraiment apportée une aide précieuse. Pour un premier message posté, je suis ravie du retour que j'ai pu avoir.
Quelques précisions tout de même, Mitch316, qu'entends tu par " les BC ? devant être bien saisis pour la faire apparaître" -> Bordereaux comptables ?
J'ai effectivement regardé le paramétrage de mon logiciel et j'ai pu créer un budget annexe HT (déjà un bon début), et si j'ai bien compris ma Tréso sera en charge d'effectuer les opérations de TVA.
J'ai quand même un souci sur la notion de TVA collectée sur les recettes. Pour l'investissement, cela ne me pose pas de problème, il sera demandé à la Collectivité 75% de la facture, mais pour la partie maintenance, c'est un forfait annuel par point lumineux qui est demandé. Dans la délibération prise, aucune notion de TVA n'a été indiquée. Je me retrouve un peu coincée avec un "forfait" annoncé aux collectivités qui ne peut ni être augmenté ni être déduit de la TVA ...
Pour Emeline10, après avoir pris la délibération pour la création d'un budget annexe que j'ai transmis à ma Tréso, celle-ci s'est chargée de transmettre au service des entreprises, donc normalement nous devrions être en règle.
Aussi, Emeline10, j'accepte avec plaisir ton aide ! Comment puis je te poser mes questions ? Sur ce même message ?
Encore merci à vous deux, vous m'avez vraiment apportée une aide précieuse. Pour un premier message posté, je suis ravie du retour que j'ai pu avoir.
Re: Budget annexe soumis à TVA
Bonjour,
je sais que nous avions fait un courrier pour demander une ouverture de compte de TVA au centre des impots, mais si ta trésorerie s'en charge, c'est parfait !
Pour les questions plutôt générales, tu peux surement les poser sur ce même message car ça pourra peut-être aider d'autres personnes !
Après si tu as des questions plus précises, tu peux m'envoyer des messages en MP !
je sais que nous avions fait un courrier pour demander une ouverture de compte de TVA au centre des impots, mais si ta trésorerie s'en charge, c'est parfait !
Pour les questions plutôt générales, tu peux surement les poser sur ce même message car ça pourra peut-être aider d'autres personnes !
Après si tu as des questions plus précises, tu peux m'envoyer des messages en MP !
Emeline
-
mariecelle
- Messages : 8
- Enregistré le : mar. 23 juil. 2013 14:03
Re: Budget annexe soumis à TVA
Merci Emeline10, je prends note et manquerai pas de te contacter au besoin.
Re: Budget annexe soumis à TVA
BC Bon de commande. Ils doivent distinguer le HT, la TVA et le TTC