Bonjour,
Régulièrement je reçois des demandes de copies intégrales d'actes de naissance provenant de Caisses (Primaires Maladie, de retraite, Complémentaires,...).
Ont-elles le droit d'obtenir de tels documents ou doivent-elles se contenter d'extrait d'acte sans filiation pouvant être obtenu par tout requérant ?
(je serais tentée de dire qu'elles ne peuvent pas obtenir de copies intégrales mais j'attends votre avis...)
Merci d'avance pour votre réponse...
Demande de copies intégrales d'actes par Caisses
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