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Mandatement ou titrage
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Mandatement ou titrage
J ai créé mon budget est ce que je peux mandater ou titrer en fonctionnement comme en investissement même si on a pas voté le budget?
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Re: Mandatement ou titrage
Article 1612-1 du CGCT
En clair :
Pour le fonctionnement, il est possible de mandater tant qu'on reste dans les clous du budget de l'année précédente.
En investissement, il est possible de mandater dans la limite d'un quart du budget de l'année précédente, à condition que le conseil municipal autorise le maire à le faire. On peut aussi mandater les restes à réaliser (par définition autorisées par le conseil lors du vote du budget de l'année précédente).
En clair :
Pour le fonctionnement, il est possible de mandater tant qu'on reste dans les clous du budget de l'année précédente.
En investissement, il est possible de mandater dans la limite d'un quart du budget de l'année précédente, à condition que le conseil municipal autorise le maire à le faire. On peut aussi mandater les restes à réaliser (par définition autorisées par le conseil lors du vote du budget de l'année précédente).