Chantage du maire concernant une titularisation

[cindoche2304]

Bonjour,

Voilà je suis secrétaire de mairie (environ 1 000 hab.).

J'aurais du être titulaire au 1er septembre 2013, mais ayant été enceinte et en congé maternité pendant mon année de stage donc la signature de l'arrêté est rétroactif au 7 janvier 2014.
Cependant, aujourd'hui le maire m'a dit qu'il pouvait signer l'arrêté de titularisation ou NON MAIS qu'il pouvait signé ce dernier SI je me mettais en disponibilité car il y a une personne en trop à la mairie car le poste d'urbanisme va être supprimé !
D'ailleurs le chantage je l'ai en travers de la gorge !

Pouvez-vous me dire si il a le droit de ne pas signer l'arrêté de titularisation ? en sachant qu'aucun arrêté n'a été signé concernant le fait qu'il ne voulait pas me titulariser au 1er septembre 2013.

Je vous remercie d'avance pour votre aide !

[kanac]

bjr , bien compliqué ton Maire ... des spécialistes des RH se feront un plaisir de répondre , mais déjà un document à lire

http://www.cdg-64.fr/Cdg/Gestion_ressou ... giaire.pdf

kanac

[cindoche2304]

merci kanac pour ta réponse !
j'ai regardé le lien et à la mairie où je suis il note pas.

d'après cette ligne "Cependant, une décision de titularisation tardive ou l'absence de décision de l'autorité territoriale constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité." il est actuellement en faute ?

[Lecat]

Vous avez été nommée stagiaire sur un emploi permanent. Le maire a le droit de ne pas vous titulariser à l'issue du stage si vous ne faites pas l'affaire, et de vous licencier. Ou bien de prolonger votre stage. Dans les deux cas un avis de la CAP est requis. Et comme il doit exposer ses motifs à la CAP, "je ne veux pas titulariser parce que l'emploi va être supprimé" sera sans doute assez mal reçu par la CAP, puisque c'est l'insuffisance professionnelle qui doit motiver un refus de titularisation.

Par ailleurs, il n'a pas le droit de vous imposer de vous mettre en disponibilité.

EDIT : Si la date de décision était le 07 janvier 2014, à trois jours près aucun juge administratif ne jugera qu'il est en faute pour le moment. Cela dit, il faudrait effectivement qu'il se décide avant la Saint Glinglin.

[Véro au boulot]

Le refus de titularisation n'a pas à être argumenté... Et je rappelle que la CAP n'a qu'un rôle consultatif. Pas vraiment de pouvoir, donc...

Pour mémoire, on doit repousser la date de titularisation en cas de congé maternité. C'est donc normal que nous n'ayez pas été titularisée à la date "normale".

Si le poste en urbanisme va être supprimé, c'est le poste qu'occupe la personne de l'urbanisme qui doit sauter, pas le vôtre. Je suppose qu'il va donner le poste de secrétaire de mairie à cette personne ?

Après, vu ses agissements, préserve-toi. Tu peux toujours dire que tu vas te mettre en disponibilité en attendant qu'on te signe ta titularisation. Tu as le droit de changer d'avis ensuite, à condition bien sûr que tu n'aies pas fait de demande écrite de disponibilité.

Quoi qu'il en soit, sa proposition est scandaleuse...

[Lecat]

Le refus de titularisation n'a pas à être motivé lorsque l'arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle est pris. En revanche, l'insuffisance professionnelle doit être démontrée lorsque le dossier est présenté auparavant à la CAP (je sais, c'est subtil ).

Et, en effet, j'aurais dû préciser que le maire peut passer outre l'avis de la CAP (j'oublie parfois que ça n'est pas évident pour le tout le monde, mea culpa).

[cindoche2304]

merci pour réponse !

aucun arrêté de licenciement ou le faite qu'il ne voulait pas me titulariser n'a été fait à la date du 1er septembre 2013 !

Lecat : oui j'ai été nommé stagiaire sur un emploi permanant

Véro : la date de signature aurait du se faire aux 7 janvier d'après les calculs pour la date rétroactif et rien est signé car hier j'ai eu le chantage ! oui il voudrait donner le poste à celle qui est à l'urbanisme qui était avant la secrétaire.