différé de travaux pour vente par anticipation des lots

[henri vi]

Bonjour,

Afin de bénéficier d'une autorisation de différer ses travaux de finition, autorisés dans un "permis d'aménagé", pour vente de lots par anticipation,
quels documents le pétitionnaire, un promoteur privé, doit -il fournir à l'autorité compétente dans le dossier de sa demande?
Avant d'autoriser le différé de travaux de finition, que doit vérifier l'autorité compétente?

Dans l'attente de vos réponses

[yangue]

Cette possibilité, prévue à l’article R.442-13 a), permet au lotisseur d’éviter la dégradation des ouvrages lors de l’édification des constructions sur les lots.
Les travaux de finition qui peuvent être différés sont :
•le revêtement définitif des voies ;
•l’aménagement des trottoirs et la pose de leurs bordures ;
•la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations.

L’autorisation est donnée par l’autorité compétente dans le permis d’aménager ou par un arrêté ultérieur.
La demande de différé des travaux de finition comprend :
•l’engagement du lotisseur d’achever les travaux de finition avec une date de réalisation ;
•la consignation en compte bloqué d’une somme équivalente au coût des travaux ou la production d’une garantie d’achèvement .

A savoir :
Le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d’avancement par l’autorité qui a accordé l’autorisation de lotir.
Si le lotisseur est une collectivité publique, la garantie financière n’est pas exigée.

[henri vi]

Bonsoir yangue,

Merci pour ta réponse qui m'a éclairé.

Existe -il des précisions sur le délai pour finir les travaux, y a t-il un délai maximum?
Cordialement

[yangue]

Bonjour,

Le code de l'urbanisme ne fixe pas de délais précis ou maximum pour finir les travaux (R 442-13).
"cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté"

Pour moi le mieux est de convenir d'un délais, défini conjointement avec la collectivité et le lotisseur (en fonction de la taille du lotissement). Le but étant de permettre la commercialisation et la construction des lots, sans pénaliser trops longtemps les premiers colotis.

Bonne journée

[henri vi]

Bonjour,

Merci pour ces conseils de bon sens.

Cordialement