Bonjour
Je recherche l'équivalent pour le SCOT du L123-10 qui ne concerne que les PLU.
notamment qu'on ne doit pas mettre en cause l'économie générale du projet .
Merci d'avance !
Enquete publique et SCOT
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Enquete publique et SCOT
ce que vous mentionnez -atteinte à l'éco-gé du plan- ne figure pas explicitement au L123-10 mais résulte de la combinaison de cet article -notamment son premier alinéa relatif à l'avis des PPA- avec le L123-14 code environnement et la jurisprudence communauté d'agglo de Lille.
on retrouve des dispositions équivalentes pour les SCOT aux L122-10 et L122-11 CUrb
on retrouve des dispositions équivalentes pour les SCOT aux L122-10 et L122-11 CUrb
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser