Bonjour,
A t'on le droit de signer une convention et de dire que l'on inscrit les crédits au BP 2014 (Délib CM de fin décembre 2013), alors que le BP 2014 ne sera fait qu'en fin du 1er trimestre 2014.
Merci pour la réponse.
Crédits 2014
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Re: Crédits 2014
Bonjour,
Lorsque vous engagez une dépense (signature d'un marché), vous devez avoir au préalable les crédits ouverts par l'assemblée, ce qui permet la réservation budgétaire dans la comptabilité d'engagement et l'établissement des restes à réaliser (responsabilité de l'ordonnateur). Si ce n'est pas le cas, il y aura un problème de sincérité budgétaire et vous prenez le risque que le nouveau conseil n'inscrive pas de crédits en 2014 pour cette opération.
Cordialement,
Q-Compta
Lorsque vous engagez une dépense (signature d'un marché), vous devez avoir au préalable les crédits ouverts par l'assemblée, ce qui permet la réservation budgétaire dans la comptabilité d'engagement et l'établissement des restes à réaliser (responsabilité de l'ordonnateur). Si ce n'est pas le cas, il y aura un problème de sincérité budgétaire et vous prenez le risque que le nouveau conseil n'inscrive pas de crédits en 2014 pour cette opération.
Cordialement,
Q-Compta