Bonjour,
je souhaite connaître la législation des 31 jours cumulés.
Peut on englober les jours du CET dans le dispositif des 31 jours cumulés?
Peut on par exemple prendre 27 jours du CET et puis 20 jours de CA a suivre?
Je suis détaché et e souhaite anticiper mon retour en bénéficiant de mes CET.
Cordialement
Arnaud
congé CET
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: congé CET
Bonjour,
Attention : il n'y a pas de fondement juridique à ce qui est inscrit par le CDG 40.
Selon mon correspondant juridique au CDG 06, la règle des 31 jours s'applique également aux jours de CET.
La liquidation des jours du CET s'effectue en effet dans les conditions applicables aux congés annuels ordinaires (cf. Article 3 du decret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
L'absence de service ne peut donc exceder 31 jours consecutifs (cf. Article 4 du decret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Cordialement.
suppr015
Attention : il n'y a pas de fondement juridique à ce qui est inscrit par le CDG 40.
Selon mon correspondant juridique au CDG 06, la règle des 31 jours s'applique également aux jours de CET.
La liquidation des jours du CET s'effectue en effet dans les conditions applicables aux congés annuels ordinaires (cf. Article 3 du decret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
L'absence de service ne peut donc exceder 31 jours consecutifs (cf. Article 4 du decret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Cordialement.
suppr015
Re: congé CET
re bonjour , lire page 21
http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba6 ... T_2011.pdf
et la référence
http://www.cigversailles.fr/spip.php?article2759
kanac
http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba6 ... T_2011.pdf
et la référence
http://www.cigversailles.fr/spip.php?article2759
kanac
Re: congé CET
Re-bonjour,
Le CDG35 ne fait qu'affirmer cette soi-disante règle sans apporter de base juridique. Pareil que le CDG 40. Je l'avais déjà vue.
Quant à la référence que vous m'indiquez sur le CIG 78, il n'y a rien non plus qui le dit expressément.
Cordialement.
suppr015
Le CDG35 ne fait qu'affirmer cette soi-disante règle sans apporter de base juridique. Pareil que le CDG 40. Je l'avais déjà vue.
Quant à la référence que vous m'indiquez sur le CIG 78, il n'y a rien non plus qui le dit expressément.
Cordialement.
suppr015
Re: congé CET
Bonjour,
je me suis renseigné de mon côté, et j'ai trouvé sur le site du CNRS DGDR ceci:
"l'absence de service ne peut excéder 31 jours calendaires consécutifs, sauf congé bonifié ou l'utilisation de jours épargnés sur un compte épargne temps."
http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/conges/annuels.htm
fin de page.
En gros tout le monde s'accorde à l'appliquer mais ou est ce décret qui le valide?
Cordialement
Arnaud
je me suis renseigné de mon côté, et j'ai trouvé sur le site du CNRS DGDR ceci:
"l'absence de service ne peut excéder 31 jours calendaires consécutifs, sauf congé bonifié ou l'utilisation de jours épargnés sur un compte épargne temps."
http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/conges/annuels.htm
fin de page.
En gros tout le monde s'accorde à l'appliquer mais ou est ce décret qui le valide?
Cordialement
Arnaud
Re: congé CET
bjr , pour alimenter le post
-http://www.cdg14.fr/fr/gestion-des-carr ... s_4_75.pdf
Il est également possible de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une fois, quelle
que soit la date d’épargne des jours. La règle fixée par l’article relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux selon laquelle « [l]'absence du service ne peut excéder trente et un jours
consécutifs » n’est pas applicable à une consommation de CET, quand bien même elle serait
augmentée d’une consommation de CA et / ou de RTT ».
kanac
-http://www.cdg14.fr/fr/gestion-des-carr ... s_4_75.pdf
Il est également possible de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une fois, quelle
que soit la date d’épargne des jours. La règle fixée par l’article relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux selon laquelle « [l]'absence du service ne peut excéder trente et un jours
consécutifs » n’est pas applicable à une consommation de CET, quand bien même elle serait
augmentée d’une consommation de CA et / ou de RTT ».
kanac
Modifié en dernier par webmestre le sam. 28 déc. 2013 21:45, modifié 1 fois.
Raison : Lien en erreur
Raison : Lien en erreur
Re: congé CET
Bonjour,
J'ai été voir le document indiqué Kanac qui est celui-ci (le lien ne marchait pas) : http://www.cdg14.fr/fr/gestion-des-carr ... s_4_75.pdf
"Dès lors que les jours accumulés sur le CET se consomment sous forme de congés, il sont soumis à l’article 3 du décret du 26 novembre 1985."
La disposition indiquant qu'on peut ne pas appliquer cette règle des 31 jours est une pure interprétation du CDG 14, la circulaire du ministère de l'Intérieur du 31 mai 2010 qui y figure ne prévoit pas une telle interprétation d'ailleurs.
Cordialement.
suppr015
J'ai été voir le document indiqué Kanac qui est celui-ci (le lien ne marchait pas) : http://www.cdg14.fr/fr/gestion-des-carr ... s_4_75.pdf
"Dès lors que les jours accumulés sur le CET se consomment sous forme de congés, il sont soumis à l’article 3 du décret du 26 novembre 1985."
La disposition indiquant qu'on peut ne pas appliquer cette règle des 31 jours est une pure interprétation du CDG 14, la circulaire du ministère de l'Intérieur du 31 mai 2010 qui y figure ne prévoit pas une telle interprétation d'ailleurs.
Cordialement.
suppr015
Re: congé CET
merci, bien, j'ai trouvé également une note aux douanes qui dit effectivement que la regle des 31 jours consécutifs ne s'applique pas aux CET. CIRCULAIRE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 10 12 2010 DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.i
Avec toutes ces notes je fais la demande afin d'obtenir mes CET et mes CA à suivre.
Cordialement
et meilleurs vœux à toute l'équipe et les membres.
Avec toutes ces notes je fais la demande afin d'obtenir mes CET et mes CA à suivre.
Cordialement
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