Bonjour,
Je viens de recevoir, le 20 décembre, une facture d'investissement , or la perception demandait à ce que les dernières opérations d'investissement soient réceptionnées le 18 décembre chez eux. J'avais bien prévenu l'entreprise.
Comment procède t on pour le paiement de ces factures ?
Je pose surement un question bête mais je n'y ai jamais été confronté.
Merci.
Et bonnes fêtes de fin d'année à toutes et à tous.
facture d'investissement
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Re: facture d'investissement
Bonjour,
Vous pouvez d'abord demander à votre trésorerie si à titre exceptionnel ils ne pourraient pas prendre en compte cette facture. Il arrive qu'ils soient conciliants et autorisent un petit délai supplémentaire.
Par contre si c'est non, il faut payer la facture sur 2014. Pour cela il faudra faire votre état des "restes à réaliser" au plus vite:
Article R2311-11 du code général des collectivités territoriales:
"Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre."
par exemple:
sur le compte 2XXX:
- vous aviez prévu 10 000€ de dépense au budget,
- 3000€ ont été réalisés en cours d'année
- il vous reste donc 7000€ de disponible.
Vous avez passé commande pour 2000€ avant le 31 décembre, mais les travaux n'ont pas été réalisés ou la facture n'est pas arrivée
vous pouvez mettre en "restes à réaliser" les 2000€ dont vous aurez besoin pour payer la facture.
Les restes à réaliser ne s'appliquent qu'en investissement, en dépenses comme en recettes, et à condition de rester dans le cadre du vote du budget (on ne peut pas reporter plus qu'il ne reste sur le chapitre pour un vote par chapitre par exemple).
Attention cependant, les restes à réaliser viennent automatiquement dans l'équilibre du budget n+1: il faut les prendre en compte dans le total du budget (par exemple pour le compte 2XXX il faudra ajouter les 2000€ inscrits en restes à réaliser à la nouvelle prévision budgétaire, et donc prévoir les recettes en conséquence).
C'est très pratique pour payer les factures qui arrivent avant le vote du budget et qui étaient engagées avant la fin de l'exercice mais ça n'est pas neutre comme opération, donc à manier avec précaution.
Dans tous les cas, votre trésorerie vous expliquera sans doute très bien la procédure à suivre.
Vous pouvez d'abord demander à votre trésorerie si à titre exceptionnel ils ne pourraient pas prendre en compte cette facture. Il arrive qu'ils soient conciliants et autorisent un petit délai supplémentaire.
Par contre si c'est non, il faut payer la facture sur 2014. Pour cela il faudra faire votre état des "restes à réaliser" au plus vite:
Article R2311-11 du code général des collectivités territoriales:
"Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre."
par exemple:
sur le compte 2XXX:
- vous aviez prévu 10 000€ de dépense au budget,
- 3000€ ont été réalisés en cours d'année
- il vous reste donc 7000€ de disponible.
Vous avez passé commande pour 2000€ avant le 31 décembre, mais les travaux n'ont pas été réalisés ou la facture n'est pas arrivée
vous pouvez mettre en "restes à réaliser" les 2000€ dont vous aurez besoin pour payer la facture.
Les restes à réaliser ne s'appliquent qu'en investissement, en dépenses comme en recettes, et à condition de rester dans le cadre du vote du budget (on ne peut pas reporter plus qu'il ne reste sur le chapitre pour un vote par chapitre par exemple).
Attention cependant, les restes à réaliser viennent automatiquement dans l'équilibre du budget n+1: il faut les prendre en compte dans le total du budget (par exemple pour le compte 2XXX il faudra ajouter les 2000€ inscrits en restes à réaliser à la nouvelle prévision budgétaire, et donc prévoir les recettes en conséquence).
C'est très pratique pour payer les factures qui arrivent avant le vote du budget et qui étaient engagées avant la fin de l'exercice mais ça n'est pas neutre comme opération, donc à manier avec précaution.
Dans tous les cas, votre trésorerie vous expliquera sans doute très bien la procédure à suivre.
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Re: facture d'investissement
Bonjour,
La Trésorerie ne peut pas imposer une date pour les dernières opérations. Elle émet des recommandations pour fluidifier son travail.
Réglementairement, vous avez jusqu'au 31 décembre pour prendre en compte les dépenses d'investissement et je serais très surpris qu'un rejet soit effectué car il n'aurait aucun fondement juridique... Optimiser une organisation, ce n'est pas non plus refuser d'y déroger de temps en temps pour éviter de pénaliser une entreprise qui a aussi besoin de trésorerie. Mettre la facture en RAR, c'est aussi décaler le paiement d'une dizaine de jours donc créer un préjudice et devoir sans doute payer des intérêts moratoires et la pénalité associée.
Cordialement,
Q-Compta
La Trésorerie ne peut pas imposer une date pour les dernières opérations. Elle émet des recommandations pour fluidifier son travail.
Réglementairement, vous avez jusqu'au 31 décembre pour prendre en compte les dépenses d'investissement et je serais très surpris qu'un rejet soit effectué car il n'aurait aucun fondement juridique... Optimiser une organisation, ce n'est pas non plus refuser d'y déroger de temps en temps pour éviter de pénaliser une entreprise qui a aussi besoin de trésorerie. Mettre la facture en RAR, c'est aussi décaler le paiement d'une dizaine de jours donc créer un préjudice et devoir sans doute payer des intérêts moratoires et la pénalité associée.
Cordialement,
Q-Compta