Bonjour
1° Mon employeur m'a annoncé que mon contrat ne serais pas renouvelé le 28 novembre.(date fin de contrat le 2 janvier 2014) après 4 cdd d'un an chacun.selon le texte qui suit, il aurait du me le dire 2 mois avant; non?
-http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3117.xhtml
2°Il m'annonce qu'il n'y a pas de solde de tout compte car j'ai pris tous mes congés annuels. Mais il me faut un certificat de travail?
-http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 1789.xhtmlest ce exact?
Les 10 % d'indemnités de fin de contrat sont ils perçus par l'employé dans la fonction publique?
fin cdd
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sandrine951304
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- Enregistré le : dim. 1 déc. 2013 11:30
Re: fin cdd
Si vous avez bénéficié normalement de vos congés, il n'y aura aucune indemnité particulière versée à la fin de votre contrat. Pas de solde de tout compte, donc.
Cependant, vous aurez votre attestation pour le Pôle Emploi, après la fin de votre contrat. Si jamais vous aviez besoin d'un certificat établissant sur quelle période vous avez travaillé pour collectivité, pour une raison ou une autre, les RH doivent pouvoir vous faire ça assez vite.
Cependant, vous aurez votre attestation pour le Pôle Emploi, après la fin de votre contrat. Si jamais vous aviez besoin d'un certificat établissant sur quelle période vous avez travaillé pour collectivité, pour une raison ou une autre, les RH doivent pouvoir vous faire ça assez vite.
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sandrine951304
- Messages : 4
- Enregistré le : dim. 1 déc. 2013 11:30
Re: fin cdd
Pourriez vous m'apporter une réponse quand à l'annonce ?
Re: fin cdd
Si les 4 ans résultaient du renouvellement du même contrat, alors oui votre employeur devait respecter un préavis de deux mois.
Cependant, le non-respect du délai n'entraîne pas que votre contrat soit reconduit. C'est sans effet sur la légalité de la fin du contrat. Ça vous met seulement en droit de réclamer des dommages et intérêts éventuels, en vous adressant au tribunal administratif (encore que vous pouvez toujours essayer directement auprès de la collectivité d'abord, sait-on jamais...).
À moins que vous aimiez les procédures, je dois vous dire d'emblée que ça ne me paraît guère en valoir la peine.
Cependant, le non-respect du délai n'entraîne pas que votre contrat soit reconduit. C'est sans effet sur la légalité de la fin du contrat. Ça vous met seulement en droit de réclamer des dommages et intérêts éventuels, en vous adressant au tribunal administratif (encore que vous pouvez toujours essayer directement auprès de la collectivité d'abord, sait-on jamais...).
À moins que vous aimiez les procédures, je dois vous dire d'emblée que ça ne me paraît guère en valoir la peine.
Re: fin cdd
Bonjour,
Voici la réponse que j'avais préparée lorsque vous aviez posé la question au mauvais endroit sur le forum :
1°) - un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée ;
2°) - de jurisprudence constante, la méconnaissance du délai de préavis et même le défaut d'information de ses intentions par l'employeur restent sans incidence sur la légalité du refus du renouvellement de contrat
3°) - il n'y a pas d'indemnité de fin de contrat pour un agent non titulaire de droit public
Sinon, quel était le fondement juridique de vos contrats respectifs ? (quel article de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ?)
Suivant votre réponse, il est fort possible que votre employeur n'avait pas de toute façon le choix. (absence de possibilité réglementaire).
Cordialement.
suppr015
Voici la réponse que j'avais préparée lorsque vous aviez posé la question au mauvais endroit sur le forum :
1°) - un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée ;
2°) - de jurisprudence constante, la méconnaissance du délai de préavis et même le défaut d'information de ses intentions par l'employeur restent sans incidence sur la légalité du refus du renouvellement de contrat
3°) - il n'y a pas d'indemnité de fin de contrat pour un agent non titulaire de droit public
Sinon, quel était le fondement juridique de vos contrats respectifs ? (quel article de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ?)
Suivant votre réponse, il est fort possible que votre employeur n'avait pas de toute façon le choix. (absence de possibilité réglementaire).
Cordialement.
suppr015