je viens de recevoir le tableau 2014 relatif au proposition d'avancement de grade.
cet agent intercommunal est adjoint administratif de 2è classe à effet du 01/01/2005,
à l'échelle 3, échelon 8 au 4/06/2012. Il est titulaire TNC CNRACL catégorie C
Avancement possible comme adjoint administratif 1ere classe, condition remplie au 01/01/2008.
Par contre condition exigée : exam
Au vu des infos ci-dessus, La collectivité peut elle nommer cet agent au grade d'adjoint administratif 1ère classe , sans l'examen ?
et si oui, à quelle date ? Quelle est la procédure à suivre ?
merci pour vos réponses
tableau 2014 proposition avancement grade
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Re: tableau 2014 proposition avancement grade
Ce genre de question est résolu par le statut du cadre d'emploi. Dans le cas des adjoints administratifs, c'est le décret 2006-1690 qui énonce le statut: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000462935
Et le décret dit donc ceci (art. 10) :
Peuvent être nommés au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Au choix les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.
L'agent a le bon échelon, mais pas les dix ans de service dans le grade. Donc il doit forcément passer l'examen professionnel.
Et le décret dit donc ceci (art. 10) :
Peuvent être nommés au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Au choix les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.
L'agent a le bon échelon, mais pas les dix ans de service dans le grade. Donc il doit forcément passer l'examen professionnel.