Bonjour
Je suis aide soignante dans une maison de retraite publique
Le personnel a pour habitude et avec l accord de la direction de tutoyer certains résidents sur leur demande.
La maison de retraite est dirigée par un directeur intérimaire depuis 4 mois, et celui ci ma donner un blame pour tutoiement ... Je l ai accepter .
Aujourd'hui j ai été noter et de 18, je passe a 12 : il dit que comme ça je ne toucherai pas a la prime .... A t il le droit et quand vais récupérer mon ancienne note en sachant qu'un nouveau directeur arrive le 1 er janvier 2014 mais sera aider par l intérimaire car ce directeur dort de l école
Merci pour bos réponse
Notation
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Re: Notation
Bonjour,
Votre histoire me fait "halluciner" si c'est vrai.
S'il y a eu une modification des règles de vie là où vous travaillez, en accord avec les représentants du personnel et que vous les enfreignez, là, ok, cela peut se justifier.
Sinon, il est absolument interdit selon la règle "non bis in idem" de sanctionner deux fois une faute. (cf ci-dessous)
En l'occurence, vous avez eu un blâme. Vous ne pouvez donc pas avoir une baisse de notation pour ce motif, ce qui constitue une 2ème sanction. Puis en ne bénéficiant pas d'une prime, il y a alors une 3ème sanction par ricochet.
C'est grandement attaquable.
Que font vos représentants du personnel ??
Cordialement.
suppr015
cf. L’autorité territoriale doit prendre garde de ne pas sanctionner deux fois des mêmes faits. Les mêmes faits ne peuvent donner lieu à plusieurs sanctions. C’est la règle non bis in idem (CE, 23 avril 1958, Commune du Petit-Quevilly, AJDA 1958, p. 383).
Votre histoire me fait "halluciner" si c'est vrai.
S'il y a eu une modification des règles de vie là où vous travaillez, en accord avec les représentants du personnel et que vous les enfreignez, là, ok, cela peut se justifier.
Sinon, il est absolument interdit selon la règle "non bis in idem" de sanctionner deux fois une faute. (cf ci-dessous)
En l'occurence, vous avez eu un blâme. Vous ne pouvez donc pas avoir une baisse de notation pour ce motif, ce qui constitue une 2ème sanction. Puis en ne bénéficiant pas d'une prime, il y a alors une 3ème sanction par ricochet.
C'est grandement attaquable.
Que font vos représentants du personnel ??
Cordialement.
suppr015
cf. L’autorité territoriale doit prendre garde de ne pas sanctionner deux fois des mêmes faits. Les mêmes faits ne peuvent donner lieu à plusieurs sanctions. C’est la règle non bis in idem (CE, 23 avril 1958, Commune du Petit-Quevilly, AJDA 1958, p. 383).
Re: Notation
Rien ne bouge
Personne ne fait rien
De plus je ne suis pas syndiquer
Personne ne fait rien
De plus je ne suis pas syndiquer
Re: Notation
bjr, un NON fonctionnaire va noter un fonctionnaire ??????????
http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents/La_notation.pdf
kanac
http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents/La_notation.pdf
kanac
Re: Notation
j'ai un chef de service non titulaire, chargée de mission, qui note ses agents et collègues titulaires, ça ne me choque pas
Re: Notation
Oui mais l'inverse n'est pas faisable, seul les titulaire peuvent être notés
Kanac
Kanac
Re: Notation
L intérimaire est directeur a temps plein d une autre maison de retraite et vient 2 jours chez nous
Re: Notation
Il n'y a pas besoin d'être syndiqué pour demander de l'aide aux représentants du personnel.matinal a écrit :Rien ne bouge
Personne ne fait rien
De plus je ne suis pas syndiquer
Vous avez bien un service de ressources humaines ? Il est là pour vous aider également.
Sinon, vous pouvez faire appel de la notation auprès de votre autorité. Une commission pourra alors réviser ou pas la notation.
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la commission ensuite, vous pourrez saisir la CAP compétente.
Cordialement.
suppr015
Re: Notation
nous notons également les non titulaires, pour une égalité de traitement !