Bonjour,
J'ai trois questions relatives au rejet des eaux pluviales dans le réesau public dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire.
1°) Le fait de ne pas mentionner le débit de rejet des EP dans la demande de PC peut il constituer un motif de dossier incomplet ?
2°) Dans l'hypothèse où la réponse à la question précédente est négative, peut-on faire un refus à un PC ne mentionnant pas les modalités de rejet des EP ?
3°) ou Est il possible d'indiquer en prescription dans l'arrêté d'autorisation le débit de rejet des EP dans le réseau public ?
Merci de vos réponses
Rejet des eaux pluviales et permis de construire
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Rejet des eaux pluviales et permis de construire
j'ai une nette préférence pour le 3 !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Rejet des eaux pluviales et permis de construire
Votre question pose …questions !
1° je ne pense pas que cela soit dans les pièces exigibles dans le cadre d’un PC
2° Que dit le PLU ?
3° A supposer que l’article L332-15 traite des eaux pluviales, ce qui n’est pas évident, puisqu’il est fait état des eaux usées…….vous pourriez alors exiger ….que la réalisation des travaux nécessaire au… raccordement me semble utile……
4° Comment le pétitionnaire peut-il savoir que votre réseau est éventuellement saturé et qu’il lui faut s’adapter à cet état de fait ?
Car techniquement, n’importe quel hydrogéologue qui accepterait votre postulat de capacité maximale à recevoir de nouvelles eaux saurait y pallier en exigeant un bassin de rétention en amont dont le volume, la hauteur et le débit de fuite en fonction de cette donnée….à supposer que celle-ci ne soit pas ….. » le fait du Prince….. »….car les répercussions financières sont conséquentes….
Il me semble, mais je suis moi-même en attente de réponse que nos codes sont un flous sur ces questions d’eau pluviales et de relative saturation des réseaux dont les critères peuvent être contestables et contestés…..
Si il y a d’autres avis autorisés, ils seront les bienvenus….
1° je ne pense pas que cela soit dans les pièces exigibles dans le cadre d’un PC
2° Que dit le PLU ?
3° A supposer que l’article L332-15 traite des eaux pluviales, ce qui n’est pas évident, puisqu’il est fait état des eaux usées…….vous pourriez alors exiger ….que la réalisation des travaux nécessaire au… raccordement me semble utile……
4° Comment le pétitionnaire peut-il savoir que votre réseau est éventuellement saturé et qu’il lui faut s’adapter à cet état de fait ?
Car techniquement, n’importe quel hydrogéologue qui accepterait votre postulat de capacité maximale à recevoir de nouvelles eaux saurait y pallier en exigeant un bassin de rétention en amont dont le volume, la hauteur et le débit de fuite en fonction de cette donnée….à supposer que celle-ci ne soit pas ….. » le fait du Prince….. »….car les répercussions financières sont conséquentes….
Il me semble, mais je suis moi-même en attente de réponse que nos codes sont un flous sur ces questions d’eau pluviales et de relative saturation des réseaux dont les critères peuvent être contestables et contestés…..
Si il y a d’autres avis autorisés, ils seront les bienvenus….
Re: Rejet des eaux pluviales et permis de construire
Je suis d'accord avec vous, jmltopo.
En fait je suis en désaccord avec mon collègue (également mon responsable) sur la gestion des EP dans un PC. On en demande trop. Il me parle d'une jurisprudence où la commune a été condamnée à cause d'une mauvaise prise en compte des EP dans l'instruction du PC. Mais je n'en connais pas le contenu...
En fait je suis en désaccord avec mon collègue (également mon responsable) sur la gestion des EP dans un PC. On en demande trop. Il me parle d'une jurisprudence où la commune a été condamnée à cause d'une mauvaise prise en compte des EP dans l'instruction du PC. Mais je n'en connais pas le contenu...
Re: Rejet des eaux pluviales et permis de construire
une JP qui date de ?
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Rejet des eaux pluviales et permis de construire
en voilà une au pif : CAA Douai 01_06_2011_10DA00230
on en revient donc au PLU et à la desserte du projet par les réseaux publics... sachant que de plus en plus de PLU exigent que les EP soient gérées dans la propriété...
on en revient donc au PLU et à la desserte du projet par les réseaux publics... sachant que de plus en plus de PLU exigent que les EP soient gérées dans la propriété...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Rejet des eaux pluviales et permis de construire
merci pour votre aide.
Une dernière info : nous avons un PLUI en cours d'élaboration (approbation pour l'instant indéterminée...) qui intégrera la question des EP. Malheureusement, ce n'est pas pour tout de suite.
Finalement, j'opte pour la prescription dans l'arrêté. Vos remarques m'ont confortée dans mon choix. Maintenant, je défendrai mon point de vue à mon collègue !!!
Une dernière info : nous avons un PLUI en cours d'élaboration (approbation pour l'instant indéterminée...) qui intégrera la question des EP. Malheureusement, ce n'est pas pour tout de suite.
Finalement, j'opte pour la prescription dans l'arrêté. Vos remarques m'ont confortée dans mon choix. Maintenant, je défendrai mon point de vue à mon collègue !!!