Bonjour à tous,
J'ai fait quelques recherches sur le forum, mais je n'ai rien trouvé concernant les questions que je me pose sur le CDI de la fonction publique.
J'ai bien compris que les agents en contrat, sous certaines conditions, et notamment avec 6 ans d'ancienneté au 12 mars 2012, étaient cdisés d'office. Mais pour les autres, comment çà se passe ?
sur une fiche de procédure concernant la Cdisation, trouvée sur le site d'un centre de gestion, j'ai pu lire ceci :
Ceux qui sont sur un emploi permanent : Les agents non titulaires occupant en dernier lieu un emploi permanent et qui ne remplissent les conditions d’ancienneté qu’après le 13/03/2012 Pour eux, pas de C.D.I. de plein droit mais procédure classique : C.D.I. au bout de 6 ans de contrat uniquement en cas de renouvellement au delà. (article 3-4 de la loi n°84-53 du 26/01/84)
Sur cette même fiche de procédure, il y a un exemple, qui me ressemble très fortement, et il est noté ceci :
A la date du 1er juillet 2012 Mme X cumule 6 ans et 3 mois de services et son dernier contrat est un emploi permanent (ancien article 3 alinéa 4, 5, 6 ou nouvel
article 3-3 de la loi du 26/01/84). Si la collectivité décide de renouveler son contrat le 1er juillet 2012 pour pourvoir un emploi permanent, elle devra obligatoirement lui proposer un C.D.I., puisqu’elle cumulera alors plus de 6 ans de services à cette date (article 3-4 de la loi n°84-53 du 26/01/84).
Questions :
Est-ce que, comme indiqué dans l'exemple, la collectivité doit OBLIGATOIREMENT proposer un CDI (quand il y a 6 ans d'ancienneté lors du renouvellement du contrat sur un emploi permanent) ou pas ?
Est-ce que les 6 ans d'ancienneté doivent être sur un même poste ?
D'avance MERCI pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
CDI question
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: CDI question
bonjour
je trouve que c'est plutôt pas mal expliqué ici..
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3852.xhtml
je trouve que c'est plutôt pas mal expliqué ici..
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3852.xhtml
Re: CDI question
Bonjour,
C'est effectivement bien clair pour les agents qui remplissaient les conditions au 12 mars 2012,
mais pour les autres, c'est flou, ou alors je zappe quelque chose,
ou alors il faut comprendre que ceux qui ont eu les 6 ans d'ancienneté après le 12 mars 2012, (2 mois après, pour mon cas), le CDI n'est pas obligation et c' est au bon vouloir de...
C'est effectivement bien clair pour les agents qui remplissaient les conditions au 12 mars 2012,
mais pour les autres, c'est flou, ou alors je zappe quelque chose,
ou alors il faut comprendre que ceux qui ont eu les 6 ans d'ancienneté après le 12 mars 2012, (2 mois après, pour mon cas), le CDI n'est pas obligation et c' est au bon vouloir de...
Re: CDI question
voir ici
http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N10210
http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N10210
Calcul des 6 ans de services ouvrant droit automatiquement au CDI
Sont pris en compte dans le calcul des 6 ans de services publics ouvrant droit automatiquement au CDI, les services accomplis :
sur des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant,
ou dans des emplois de catégorie A pour lesquels le recrutement était justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service,
ou dans les emplois de secrétaire de mairie de communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire de groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants,
ou dans les emplois à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 50 % d'un temps complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants,
ou dans les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité,
ou en remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison de certains congés,
ou sur des emplois vacants dans l'attente du recrutement de fonctionnaires,
ou pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Ces 6 années de services doivent avoir été accomplies en totalité au sein de la même collectivité ou du même établissement public local.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Lorsqu'un agent atteint les 6 ans d'ancienneté en cours de contrat, l'administration et l'agent peuvent conclure d'un commun accord un CDI.
Re: CDI question
Donc, d'après la dernière phrase, "peuvent conclure d'un commun accord un cdi", la collectivité n'a pas obligation de cdiser ceux qui ont 6 ans d'ancienneté après le 12 mars 2012.....
C'est quand même pas de bol... A 2 mois près en ce qui me concerne...
C'est quand même pas de bol... A 2 mois près en ce qui me concerne...
Re: CDI question
Non, le "peuvent" ici, c'est seulement pour "en cours de contrat". En cas de renouvellement de contrat après 6 ans de CDD sur emploi permanent, il y a obligation de passage en CDI, quelle que soit la date.
En revanche, il n'y a pas d'obligation de le faire en cours de CDD, simplement.
En revanche, il n'y a pas d'obligation de le faire en cours de CDD, simplement.
Re: CDI question
Bonjour,
S'agit-il réellement du même poste permanent sur les 6 ans ? Là est la question à se poser.
Si oui, CDIsation obligatoire au renouvellement après 6 ans comme indiqué.
Si c'est non, la CDIsation sera possible uniquement quand les 6 ans seront atteints et que si on vous propose un renouvellement.
Cordialement.
suppr015
S'agit-il réellement du même poste permanent sur les 6 ans ? Là est la question à se poser.
Si oui, CDIsation obligatoire au renouvellement après 6 ans comme indiqué.
Si c'est non, la CDIsation sera possible uniquement quand les 6 ans seront atteints et que si on vous propose un renouvellement.
Cordialement.
suppr015
Re: CDI question
entièrement d'accord avec Lecat, d'ailleurs je viens de renouveler dans mes communes deux contrats de +6 ans en CDI.. j'ai simplement expliqué aux maires qu'après 2 contrats de 3 ans sur le même emploi cela faisait 6 ans et que le renouvellement était obligatoirement un CDI... comme ils tiennent à leurs employés...les CDI sont signés. 
Re: CDI question
Ce que je ne comprends pas par contre c'est pourquoi ne pas titulariser ces agents puisque comme ils sont en CDI on a bien affaire à un besoin permanent ?
Re: CDI question
MERCI pour vos réponses,
Dans mon cas, non, je n'ai pas 6 ans sur un même poste, 3 sur un poste où j'ai été remplacée pour aller sur un autre où ca fait 4 ans
De mon côté, je n'ai lu nulle part que les 6 ans devaient être sur un même poste, ou alors je n'ai pas trouvé cette info (si vous savez où je peux la trouver, je suis preneuse),
moi j'ai pu lire : "automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (et là c'est mon cas)
d'ailleurs un agent n'est il pas d'abord attaché à son grade plutot qu'à son poste ???
Compliqué tout çà...
Dans mon cas, non, je n'ai pas 6 ans sur un même poste, 3 sur un poste où j'ai été remplacée pour aller sur un autre où ca fait 4 ans
De mon côté, je n'ai lu nulle part que les 6 ans devaient être sur un même poste, ou alors je n'ai pas trouvé cette info (si vous savez où je peux la trouver, je suis preneuse),
moi j'ai pu lire : "automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (et là c'est mon cas)
d'ailleurs un agent n'est il pas d'abord attaché à son grade plutot qu'à son poste ???
Compliqué tout çà...
Re: CDI question
Bonjour,
Vous semblez être dans le cas concerné par la réglementation pour un passage en CDI : cf. http://www.cdg29.fr/FP_cdisation_classique.pdf
Sinon, en tant qu'agent non titulaire, vous n'êtes pas attaché par définition à un grade mais à un emploi. Seuls les fonctionnaires sont attachés à un grade.
Cordialement.
suppr015
Vous semblez être dans le cas concerné par la réglementation pour un passage en CDI : cf. http://www.cdg29.fr/FP_cdisation_classique.pdf
Sinon, en tant qu'agent non titulaire, vous n'êtes pas attaché par définition à un grade mais à un emploi. Seuls les fonctionnaires sont attachés à un grade.
Cordialement.
suppr015
Re: CDI question
Ah oui, c'est vrai suppr015,
Je suis de plus en plus persuadée que mon contrat qui a été renouvelé l'an dernier pour un an, alors que j'avais 6 ans et 7 mois de services dans une même collectivité aurait dû être un Cdi,
D'autant plus depuis que je suis tombée sur le paraf 2 de ce texte :
Article 3-4
Créé par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 41 (V)
I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat.
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.
Plus que quelques jours à attendre pour connaître mon sort, mon contrat se termine le 31 déc., j'espère avoir des nouvelles très vite, avant noel, ce serait sympa,
Renouvelé, je pense que je le serai mais pour 3, 6, 12 mois ?????? En cdi ???????
Je vous tiens au courant.
Je suis de plus en plus persuadée que mon contrat qui a été renouvelé l'an dernier pour un an, alors que j'avais 6 ans et 7 mois de services dans une même collectivité aurait dû être un Cdi,
D'autant plus depuis que je suis tombée sur le paraf 2 de ce texte :
Article 3-4
Créé par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 41 (V)
I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat.
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.
Plus que quelques jours à attendre pour connaître mon sort, mon contrat se termine le 31 déc., j'espère avoir des nouvelles très vite, avant noel, ce serait sympa,
Renouvelé, je pense que je le serai mais pour 3, 6, 12 mois ?????? En cdi ???????
Je vous tiens au courant.
Re: CDI question
Bonjour rosalie,
La collectivité dans laquelle vous travaillez est-elle rattachée à un centre de gestion ?
Si oui, il serait intéressant pour vous de contacter leur service juridique, afin que votre situation soit vérifiée au regard de la réglementation en vigueur, ce qui permettrait ensuite de faire pression sur votre collectivité.
Cordialement.
suppr015
La collectivité dans laquelle vous travaillez est-elle rattachée à un centre de gestion ?
Si oui, il serait intéressant pour vous de contacter leur service juridique, afin que votre situation soit vérifiée au regard de la réglementation en vigueur, ce qui permettrait ensuite de faire pression sur votre collectivité.
Cordialement.
suppr015
Re: CDI question
Bonjour reivilo,
J'ai tenté d'appeler le CDg, j'ai indiqué souhaiter avoir des renseignements sur les cdi
Réponse : vous êtes agent ?
Moi : oui
Réponse : et bien rapprochez vous de vos RH...........
Par contre je n'ai pas pensé demander à avoir le service juridique.
Merci pour l'info
J'ai tenté d'appeler le CDg, j'ai indiqué souhaiter avoir des renseignements sur les cdi
Réponse : vous êtes agent ?
Moi : oui
Réponse : et bien rapprochez vous de vos RH...........
Par contre je n'ai pas pensé demander à avoir le service juridique.
Merci pour l'info
Re: CDI question
Bonjour,
Si vous avez du mal à rentrer en contact avec le CDG, vous pouvez passer par vos représentants du personnel, qui en général peuvent rentrer facilement en contact avec le CDG.
Sinon, dès le début de la conversation téléphonique, indiquez que vous avez déjà eu des infos par votre DRH, mais que celles-ci ne semblent pas correspondre avec la réglementation.
Puis, dites par exemple : "comme vous, vous êtes des experts reconnus en la matière, vous pourrez utilement me renseigner sur la réglementation applicable à mon cas personnel".
Cordialement.
suppr015
Si vous avez du mal à rentrer en contact avec le CDG, vous pouvez passer par vos représentants du personnel, qui en général peuvent rentrer facilement en contact avec le CDG.
Sinon, dès le début de la conversation téléphonique, indiquez que vous avez déjà eu des infos par votre DRH, mais que celles-ci ne semblent pas correspondre avec la réglementation.
Puis, dites par exemple : "comme vous, vous êtes des experts reconnus en la matière, vous pourrez utilement me renseigner sur la réglementation applicable à mon cas personnel".
Cordialement.
suppr015