Procédure arrêté de péremption

[agenturba77]

Bonsoir,

Je suis à la recherche de la procédure pour faire un arrêté de péremption d'une construction qui n'a pas été commencé malgré un dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier. En effet le projet consisté à la démolition d'un pavillon pour la construction d'un immeuble collectif. A ce jour seule la démolition du pavillon existant a été effectuée. le permis de construire d'origine a été accordé en février 2010 (bénéficie des 3 ans de validité), transfert en mars 2011.

Le permis serait donc bien périmé. Quelle est donc la procédure à faire, et comment faire l'arrêté de péremption ?

Merci de vos lumières.

Bonne soirée.

[storm]

Déjà une préemption se fait et uniquement se fait quand un bien est en vente. Il faut que la commune possède un DPU.
Est ce le cas ?

[Bernie]

Je m'interroge : la démolition de la maison était prévue dans le PC. Mais quand ? Avez-vous essayé d'avoir des contacts avec le pétitionnaire pour savoir pourquoi la construction n'a pas débuté ?
Prouver qu'il n'y a pas eu de travaux d'effectuer est très difficile...

[Grey]

Il s'agit là d'une question de péremption d'un PC et non de préemption

Pour ce qui est de l'arrêté en lui même, c'est comme pour un arrêté de PC :
- En visa l'article du CU sur la durée de validité des ADS,
- Considérant le début des travaux à telle date,
- Considérant que les travaux sont réputé arrêtés depuis telle date (ou mieux constat de police / huissier s'il y a)
- Arrête : le PC n° untel obtenu le ... est périmé.
- Mention des voies et délais de recours.

Cdt,

[storm]

Ok, merci J'ai lu trop vite..................

[jmltopo]

Et , en attendant qu'une commune puisse préempter un permis de construire (pardon "Storm" ça m'arrive également fréquemment) est-ce q'il y a eu interrupption de chantier pendant plus d'un an.

les travaux doivent impérativement être entrepris durant le délai de validité et ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an sous peine d'invalider le permis.

[agenturba77]

Merci pour vos réponses,

C'est vrai que ça peut porter à confusion péremption préemption c'est juste un R qui se déplace !!! mdr

Dans ce cas là est-ce à la commune de prouver le non commencement des travaux ou le demandeur du permis de construire ?

Je vais avant toute chose, préparer un courrier au demandeur en lui rappelant la durée de validité du permis de construire et lui demander des explications sur le non commencement des ses travaux.

[jmltopo]

Si, il y eu , PCD et PC en même temps, la démolition n'est-elle pas un commencement de chantier?

[agenturba77]

D'après un autre cas que l'on rencontre sur une autre construction d'immeuble où là il y a eu un recours des tiers qui a été débouté par le procureur de la république, l'avocat de la commune à spécifié que pour le commencement des travaux, la démolition d'une construction existante n'est pas suffisante, il faut vraiment que les fondation de la nouvelle construction soient effectives.

[jmltopo]

N'ayant pas la réponse ni dans un sens, ni dans un autre, je suis curieux de savoir sur quels arrêts s'appuie votre Conseil dans le cas de cette nouvelle autorisation conjointe.
Je n'ai trouvé qu'un arrêt de la CA de Paris en 97 qui traite de cette question mais avant les réformes.
-http://vlex.fr/search/index?page=1&quer ... construire
Des avis?

Lien corrigé
http://vlex.fr/tags/peremption-permis-d ... re-1976378

[urba-yoda]

à noter: "Au terme du délai de validité de l'autorisation d'urbanisme, sa caducité est aquise automatiquement et n'a pas à être constatée par une décision de l'administration.(CE 16 avr. 1975, ville louvecienne, Lebon 240 ; JCP 1975.II.18153)

donc l'arrêté n'est pas obligatoire... il est peut être plus prudent de signaler la péremption par courrier simple <--- et de ce mettre à l’abri de recours =D> =D>

[Emmanuel Wormser]

je ne vois pas ce que change la nature de l'envoi postal !!!

[jmltopo]

surtout que rien ne permet d'assurer que ce soit caduque ?

Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 11 juillet 1997, 95PA03910, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-04-01 Le délai de péremption d'un permis de construire est interrompu par l'exécution de travaux autorisés par un permis de démolir, dès lors que ces travaux ont revêtu une certaine importance, et ne sont pas dissociables des travaux de construction prévus par le permis de construire.

[Emmanuel Wormser]

euh... JML, je ne comprends pas ta remarque...
c'est le délai qui est interrompu, pas la péremption..

[jmltopo]

Oui le délai!