Prorogation règlement lotissement

[mahico]

Bonjour,
lorsque la majorité des colotis a demandé la prorogation du règlement d'un lotissement au terme des 10 années, et que la Mairie ne veut pas s'y opposer, y a t-il une procèdure à suivre, ou suffit-il d'un simple courrier d'acceptation? Je trouve des infos dans le code si on veut s'y opposer, mais rien si on veut l'autoriser! si on ne répond pas, est-ce une prorogation tacite?
Merci, bonne journée

[Emmanuel Wormser]

R442-23 CUrb , non ?

[mahico]

Mais justement, il me semble que la procédure indiquée dans le code de l'urbanisme ne s'applique que si l'autorité compétente décide de ne pas accepter la prorogation; et donc si on l'accepte, faut-il également faire une enquête publique?

[jmltopo]

Premier alinea

[mahico]

oui, merci,
mais...si on n'a rien fait dans les 3 mois quand la demande a été faite (dossier mal classé), peut-on encore suivre cette procédure 1 an après?

[Emmanuel Wormser]

théoriquement, il y a eu refus tacite.
en pratique, vous devriez pouvoir pondre l'arrêté en espérant qu'il ne sera pas attaqué par un nouveau coloti qui ne serait pas d'accord avec le choix de ses prédecesseurs... sachant que le refus de proroger nécessite une enquête.

[mahico]

merci

[mahico]

Bonjour,
je reviens sur votre dernière réponse: "refus tacite", qui me semble en contradiction avec l'article L442-9 C.urb qui dit que le non-maintien des règles ne se fait qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique ...N'est-ce donc pas plutôt un accord tacite?

[Emmanuel Wormser]

il y a une contradiction dans la loi : faute d'avoir précisé le sens de la décision tacite, on doit théoriquement appliquer le régime général encore en vigueur de l'article 21 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ...
mais effectivement, le refus ne peut qu'être explicite...
donc... il n'y a pas eu de décision... ce qui n'est pas admissible