Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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les amortissements me font tourner la tête cette année.
Dites moi comment puis je savoir les chapitres amortissables?
Apparement en M14, certains chaptres de la section Investissement ne le sont pas et d'autre oui. Je n'arrive pas à comprendre ou trouver lesquels...
merci
Bonjour,
pour ma part, je me sers du paragraphe concernant les comptes de la classe 28 du chapitre 2 du titre 1 de l'instruction M14 :
Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2 27° du CGCT, sont tenues d’amortir :
- les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants,
- les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil ;
- ainsi que leurs établissements publics. Dès lors, un centre communal d’action sociale et une caisse
des écoles dont la commune de rattachement répond aux critères ci-dessus amortit également ses
immobilisations.
Conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes,
les groupements et les établissements précités, les dotations aux amortissements des immobilisations
suivantes :
- pour les immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 202 « Frais d’études,
d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme », 2031 « Frais
d’études » (non suivis de réalisation), 2032 « Frais de recherche et de développement », 2033 « Frais
d’insertion » (non suivis de réalisation), 204 « Subventions d’équipement versées », 205
« Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs
similaires » et 208 « Autres immobilisations incorporelles » à l’exception des immobilisations qui
font l’objet d’une provision ;
- et pour les immobilisations corporelles, les biens figurant aux comptes 2156, 2157, 2158 et 218.
Sont également amortissables par les collectivités et établissements visés ci-dessus les biens immeubles
productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers
privé contre paiement d’un droit d’usage sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou
indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif. Sont donc amortissables à ce titre
les biens figurant entre autres aux comptes 2114 et 2121.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à
compter du 1er janvier 1996.
et pour les communes ou coll. inf. a 3500 habitants, sont obligatoirement amortis :
les comptes 2031 s ils ne sont pas suivis de travaux
les comptes 204... subventions inv ou fonds de concours
les comptes 21531 réseaux eau, 21533 ass,
