Bonjour,
Dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine, la collectivité est amenée à construire un bâtiment à usage public. Le quartier est profondément remodelé (déplacement de voirie, réseaux, démolition/ reconstruction.)
S'agissant d'une ZUP, la quasi totalité du foncier appartient à la collectivité (parcelle unique de 65 000 m² principalement à usage de parking). La parcelle appartenant à la Ville et étant utilisée et aménagée majoritairement comme parking, les critères de la domanialité publique me paraissent remplis (bien que la parcelle soit toujours numérotée au cadastre.)
Ma question est la suivante, la construction d'un bâtiment public sur une partie de domaine public affectée préalablement au stationnement nécessite t'elle un déclassement du futur terrain d'assiette? Dans l'affirmative, sachant que l'emprise de la construction sera de 900 m² sur un totale de 65 000, ce déclassement devra t'il être précédé d'une enquête publique?
Je précise que l'espace concerné par la future construction est aujourd'hui inaccessible en raison d'un périmètre de travaux concernant la voirie et les réseaux.
Merci de vos réponses.
PS: j'ai posté cette question sur le forum urbanisme, sans réponse à ce jour.
déclassement domaine public
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Re: déclassement domaine public
Bonjour,
Si le bâtiment à créer remplit bien les conditions d'appartenance au domaine public (voir articles L. 2111-1 CG3P et L. 2211-1 al.2 pour les immeubles de bureaux qui relèvent du domaine privé) il me semble qu'il n'y a pas besoin de déclasser.
Dans ce cas, il s'agit d'un changement d'affectation (du domaine public routier vers le domaine public général).
S'agissant de la non utilisation temporaire par le public à cause des travaux, je dirais que cela n'a pas de conséquence sur la domanialité (il y a désaffectation de fait mais du moment qu'il n'y a pas d'acte de déclassement on reste bien dans le domaine public).
En espérant que cela répond à ta question.
Si le bâtiment à créer remplit bien les conditions d'appartenance au domaine public (voir articles L. 2111-1 CG3P et L. 2211-1 al.2 pour les immeubles de bureaux qui relèvent du domaine privé) il me semble qu'il n'y a pas besoin de déclasser.
Dans ce cas, il s'agit d'un changement d'affectation (du domaine public routier vers le domaine public général).
S'agissant de la non utilisation temporaire par le public à cause des travaux, je dirais que cela n'a pas de conséquence sur la domanialité (il y a désaffectation de fait mais du moment qu'il n'y a pas d'acte de déclassement on reste bien dans le domaine public).
En espérant que cela répond à ta question.