Bonjour
Un PA est contesté.
Un PA modificatif est délivré et affiché mais non notifié au requérant.
Au TA le RP évoque le modificatif.
Peut on considérer que le requérant a connaissance acquise du modificatif ?
Merci de vos avis.
connaissance acquise ou pas ?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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JeanSeyrien
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Emmanuel Wormser
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JeanSeyrien
- Messages : 223
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Re: connaissance acquise ou pas ?
ça parait logique...
Merci.
Merci.