Bonjour,
Quels sont les documents qu'il faut transmettre obligatoirement au contrôle de légalité ?
merci
QUELS DOCUMENTS A TRANSMETTRE AU CONTROLE DE LEGALITE
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Re: QUELS DOCUMENTS A TRANSMETTRE AU CONTROLE DE LEGALITE
Bonjour,
Tu peux obtenir la circulaire préfectorale auprès de ta Préfecture ou de ta sous-Préfecture d'arrondissement (peut-être même sur leur site internet s'ils l'ont mise en ligne).
Tu peux obtenir la circulaire préfectorale auprès de ta Préfecture ou de ta sous-Préfecture d'arrondissement (peut-être même sur leur site internet s'ils l'ont mise en ligne).
Re: QUELS DOCUMENTS A TRANSMETTRE AU CONTROLE DE LEGALITE
il y a aussi le CGCT .... qui fixe la liste minimale
Re: QUELS DOCUMENTS A TRANSMETTRE AU CONTROLE DE LEGALITE
Bonjour,
En matière de Marchés Publics? Tout dépend du montant..
En matière de Marchés Publics? Tout dépend du montant..
Re: QUELS DOCUMENTS A TRANSMETTRE AU CONTROLE DE LEGALITE
le CGCT est binaire
soit rien en dessous du seuil selon l'article Article D2131-5-1 Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 200 000 € hors taxes.
soit la liste minimale de l'Article R2131-5.
La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes :
1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;
2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;
3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;
4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 79 du code des marchés publics ;
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics.
Article R2131-6
Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
Article R2131-7 .
Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
soit rien en dessous du seuil selon l'article Article D2131-5-1 Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 200 000 € hors taxes.
soit la liste minimale de l'Article R2131-5.
La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes :
1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;
2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;
3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;
4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 79 du code des marchés publics ;
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics.
Article R2131-6
Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
Article R2131-7 .
Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.