Temps Partiel Thérapeutique / Réintégration

[olivierdu94]

Bonjour à toutes et à tous et bravo pour ce site !
Adjoint Technique dans la FPT je me décide à poster aujourd'hui dans l'espoir d'obtenir sur ce Forum des réponses à tout cet imbroglio administratif.


En CLD du 10 septembre 2008 au 9 Décembre 2012, le Comité Médical à émis l'avis FAVORABLE suivant lors de la séance du 9 novembre 2012 :

Objet de la demande : Aptitude aux fonctions réintégration a Temps Partiel Thérapeutique

Prolongation : Longue durée
Durée nécessaire : 3 mois à compter du 10/09/2012

Situation après congé : Octroi Temps Partiel Thérapeutique 50%
Durée nécessaire : 3 mois à compter du 10/12/2012

OBSERVATIONS : Sans conduite de véhicules

Étant chauffeur ma collectivité à suspendu par ARRÊTÉ le 29 novembre 2012 la reprise a Temps Partiel Thérapeutique dans l'attente d'un nouvel avis du Comité Médical.


Le 1er Mars 2013 le Comité Médical a émis l'avis DÉFAVORABLE suivant :

Objet de la demande : Aptitude aux fonctions de chauffeur aux services techniques

Aptitude aux fonctions : Apte sur poste sans conduite de véhicules - Inaptitude définitive à ses fonctions antérieures - Poste à définir avec le médecin du travail


En date du 9 avril 2013 un ARRÊTÉ portait ma réintégration suite à un congé de longue durée.

Article 1 : Le Congé de Longue Durée est prolongé de fait du 10 décembre 2012 au 1er avril 2013, pendant cette période l’intéressé a été rémunéré à demi traitement.
Article 2 : A compter du 2 avril 2013 Monsieur X est réintégré en qualité d'Adjoint Technique Territorial
Article 3 : Pour la période du 2 avril au 16 avril 2013 l’intéressé est placé en congé de maladie ordinaire rémunéré à plein traitement


La Collectivité ayant une nouvelle fois saisi le Comité Médical celui-ci à émis à nouveau l'avis FAVORABLE suivant lors de la séance du 5 juillet 2013 :

Objet de la demande : Aptitude générale de l’intéressé à quelque fonctions que ce soit sur les emplois d'une Collectivité Territoriale

Situation après congé : Octroi Temps Partiel Thérapeutique 50%
Durée nécessaire : 6 mois

OBSERVATIONS : Sur horaires de jour et non décalés - Sans conduite de véhicules


En date du 9 juillet 2013 un ARRÊTÉ me plaçait en Congés de Maladie Ordinaire dans l'attente d'un poste adapté à mon état de santé.

Article 1 : Monsieur X est réintégré administrativement à l'issue de son Congé de Longue Maladie et placé en Congé de Maladie Ordinaire à compter du 2 avril 2013 dans l'attente d'un poste adapté à son état de santé.
Article 2 : Dans ces conditions l'intéressé est rémunéré à plein traitement pendant 3 mois et à demi traitement pendant 9 mois.


Enfin ayant été une nouvelle fois saisi le Comité Médical à émis récemment l'avis FAVORABLE suivant lors de la séance du 4 octobre 2013 :

Objet de la demande : Mise en disponibilité d'office pour raison de santé

Aptitude aux fonctions : Apte sur poste d'accueil

OBSERVATIONS : Même avis que le 5 juillet 2013 sur horaires de jour et non décalés - Sans conduite de véhicules

La mise en disponibilité n'a donc pas été retenue.


Mes questions sont les suivantes :

*Pour la période du 10/12/2012 au 1er avril 2013 la Collectivité avait-t-elle la possibilité de prolongé mon CLD sans l'avis du Comité Médical alors que celui-ci a statué sur l'Octroi d'un Temps Partiel Thérapeutique 50%.
*Quelle est la situation administrative d'un agent réintégré et à quel traitement peut-il prétendre.
*La collectivité peut-elle placé d'office un agent qu'elle a réintégré en Congé de Maladie Ordinaire et lui demandé de fournir des arrêts médicaux.
*Une Collectivité peut-elle placé un agent en disponibilité d'office sans l'avis du Comité Médical.

Je remercie toutes celles et ceux qui ont connaissance de la législation et qui pourront m'apporter leurs aident par leurs avis éclairés.

[bazekefro]

Situation compliquée, je n'ai pas toutes les réponses mais :

Quelle est la portée des avis rendus par le Comité Médical ?
Le Comité Médical est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant le caractère d'actes préparatoires à la décision.
La collectivité n'est pas liée par ces avis et ceux-ci ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours.
Le Comité Médical est informé des décisions prises par la collectivité lorsque elles ne sont pas conformes à l'avis rendu.
Attention dans certains cas la collectivité ne peut pas prendre de décision contraire à l'avis du Comité Médical :
Pour la reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire
Pour l'octroi d'une période de temps partiel thérapeutique
Pour la reprise des fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée
http://www.dsi.cnrs.fr/rmlr/textesinteg ... et2b-9.htm


Sur le TPTh :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _26236.pdf

[olivierdu94]

Bonjour bazekefro et merci pour ce début d'informations !

Effectivement c'est une situation que je qualifierais même de très compliquée.

Quelle est la portée des avis rendus par le Comité Médical ?
Le Comité Médical est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant le caractère d'actes préparatoires à la décision.
La collectivité n'est pas liée par ces avis et ceux-ci ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours.
Le Comité Médical est informé des décisions prises par la collectivité lorsque elles ne sont pas conformes à l'avis rendu.
Attention dans certains cas la collectivité ne peut pas prendre de décision contraire à l'avis du Comité Médical :
Pour la reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire
Pour l'octroi d'une période de temps partiel thérapeutique
Pour la reprise des fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée

C'est justement l'objet d'une de mes questions :

le Comité Médical à émis l'avis FAVORABLE suivant lors de la séance du 9 novembre 2012 :

Objet de la demande : Aptitude aux fonctions réintégration a Temps Partiel Thérapeutique

Prolongation : Longue durée
Durée nécessaire : 3 mois à compter du 10/09/2012

Situation après congé : Octroi Temps Partiel Thérapeutique 50%
Durée nécessaire : 3 mois à compter du 10/12/2012

OBSERVATIONS : Sans conduite de véhicules

Sans que celui-ci ce soit prononcé sur une prolongation du 10/12/2012 au 1er avril 2013.

la Collectivité avait-t-elle la possibilité de prolongé mon CLD sans l'avis du Comité Médical !!!