Bonjour,
Le maire a , par délibération du conseil, délégation pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget.
Dans ces conditions, y a t il obligation de prendre une délibération du conseil approuvant la consultation et décidant de l'établissement bancaire retenu ? Ou une simple délibération "d'information" suffit -elle ?
Je vous remercie, par avance, de votre aide.
délégation du Maire pour emprunt
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Re: délégation du Maire pour emprunt
Bonsoir,
Le Maire doit informer le conseil des décisions prises par délégation dès la prochaine réunion de l'assemblée.
La décision n'a donc pas à être à nouveau prise, ni à être validée par délibération car il s'agit effectivement d'une information.
Juridiquement si le Maire a reçu une délégation du CM ,le CM n’est plus compétent pour prendre des décisions dans les domaines délégués. Donc il y aurait incompétence de l'auteur de l'acte si c'est le CM. Si le CM veut de nouveau agir dans les domaines qu'il a délégué il faut qu'il retire au Maire sa délégation.Enfin c'est un raisonnement purement juridique valable devant un TA. Si le contrôle de légalité validé la délibération, elle n'est pas illégale...
Cordialement,
Q-Compta
Le Maire doit informer le conseil des décisions prises par délégation dès la prochaine réunion de l'assemblée.
La décision n'a donc pas à être à nouveau prise, ni à être validée par délibération car il s'agit effectivement d'une information.
Juridiquement si le Maire a reçu une délégation du CM ,le CM n’est plus compétent pour prendre des décisions dans les domaines délégués. Donc il y aurait incompétence de l'auteur de l'acte si c'est le CM. Si le CM veut de nouveau agir dans les domaines qu'il a délégué il faut qu'il retire au Maire sa délégation.Enfin c'est un raisonnement purement juridique valable devant un TA. Si le contrôle de légalité validé la délibération, elle n'est pas illégale...
Cordialement,
Q-Compta
Re: délégation du Maire pour emprunt
Bonsoir,
Dans mon ancienne collectivité le Maire avait délégation pour signer les MAPA ou enconre conclure les emprunts (dans la limite d'un certain montant). Dès qu'un MAPA était signé ou un emprunt conclu, une Décision du Maire était prise. Cela m'a toujours semblé redondant? La délibération donnant délégation n'est alors pas suffisante en elle même?
Dans mon ancienne collectivité le Maire avait délégation pour signer les MAPA ou enconre conclure les emprunts (dans la limite d'un certain montant). Dès qu'un MAPA était signé ou un emprunt conclu, une Décision du Maire était prise. Cela m'a toujours semblé redondant? La délibération donnant délégation n'est alors pas suffisante en elle même?
Re: délégation du Maire pour emprunt
La délibération délègue au maire un pouvoir qui appartient normalement au conseil municipal. Elle ne fait rien de plus. Il faut ensuite que ce pouvoir soit exercé, et que cet exercice du pouvoir (c'est-à-dire concrètement que tel marché ou tel emprunt soit contracté) soit manifesté officiellement. C'est à ça que sert la décision du maire.
Re: délégation du Maire pour emprunt
Je comprends tout à fait le raisonnement et la logique juridique. Dans ma nouvelle collectivité voici la procédure:
Il y a une délibération intitulée "Autorisation donnée à M. le Maire à signer les Marchés à Procédure Adaptée". Je dis au DGS, il faut donc une décision en application de cette délibération.?
Réponse: Non, la délib est suffisante.
Je suis perdue...
Il y a une délibération intitulée "Autorisation donnée à M. le Maire à signer les Marchés à Procédure Adaptée". Je dis au DGS, il faut donc une décision en application de cette délibération.?
Réponse: Non, la délib est suffisante.
Je suis perdue...
Re: délégation du Maire pour emprunt
Bonjour,
Je ne pense pas que la décision doivent être obligatoirement matérialisée par un acte administratif.
Dans certains cas, c'est nécessaire car elles doivent être transmises au contrôle de légalité mais c'est désormais moins fréquent avec toutes les simplifications intervenues.
La délibération est une décision du CM prise en fonction du résultat d'un vote (ou plus souvent d'un constat d'absence d'opposition et/ou d'un comptage des voix).
Il n'y a pas à mon sens de délibération d'information mais des extraits de PV de conseil décrivant cette information.
Cordialement,
Q-Compta
Je ne pense pas que la décision doivent être obligatoirement matérialisée par un acte administratif.
Dans certains cas, c'est nécessaire car elles doivent être transmises au contrôle de légalité mais c'est désormais moins fréquent avec toutes les simplifications intervenues.
La délibération est une décision du CM prise en fonction du résultat d'un vote (ou plus souvent d'un constat d'absence d'opposition et/ou d'un comptage des voix).
Il n'y a pas à mon sens de délibération d'information mais des extraits de PV de conseil décrivant cette information.
Cordialement,
Q-Compta
Re: délégation du Maire pour emprunt
pour ce cas d emprunt par ex, vous pensez donc qu il n y aura pas besoin d une décision du maire ( arrêté donc ) et que la signature du contrat d emprunt suffit à matérialiser sa décision ?
Re: délégation du Maire pour emprunt
Pour moi arrêté et décision sont 2 actes différents. Si je comprends les raisonnements précédent non. La Décision du Maire est utile en cas d'opposition. Sans opposition une simple information en CM est satisfaisante.
Re: délégation du Maire pour emprunt
Bonsoir,
Une décision en forme d’arrêté n’est obligatoire que si elle est prévue par un contrat ou par un texte.
Il revient donc au conseil municipal de décider du contenu de la délégation qu'il consent au maire. Ainsi, dès lors que délégation est donnée au maire, sans autre précision, il lui appartient de signer toutes les décisions sans forcément les formaliser. Ainsi, dans l'exercice d'un pouvoir délégué, le maire n' "ARRETE" pas, mais il "DECIDE".
C'est cependant le besoin de matérialiser la décision dans un registre qui impose souvent la forme écrite préalable de la décision ainsi que la volonté ou l'obligation de la motiver, de la publier et de se prémunir vis à vis des contestations possibles.
En ce qui concerne une décision d'emprunter (prise par délégation), je considère nécessaire de la matérialiser par un acte administratif. C'est sans doute aussi pour cette raison que certains maires demandent aux assemblées de délibérer alors qu'il y a une délégation.
Pour un marché de type MAPA, même si le raisonnement serait le même, la forme écrite n'est nécessaire que si le montant est supérieur à 15000 euros HT.
En dehors des questions de sémantique, c'est donc l'intérêt pratique mais aussi la volonté d'informer qui décide de la forme requise.
Cordialement,
Q-Compta
Une décision en forme d’arrêté n’est obligatoire que si elle est prévue par un contrat ou par un texte.
Il revient donc au conseil municipal de décider du contenu de la délégation qu'il consent au maire. Ainsi, dès lors que délégation est donnée au maire, sans autre précision, il lui appartient de signer toutes les décisions sans forcément les formaliser. Ainsi, dans l'exercice d'un pouvoir délégué, le maire n' "ARRETE" pas, mais il "DECIDE".
C'est cependant le besoin de matérialiser la décision dans un registre qui impose souvent la forme écrite préalable de la décision ainsi que la volonté ou l'obligation de la motiver, de la publier et de se prémunir vis à vis des contestations possibles.
En ce qui concerne une décision d'emprunter (prise par délégation), je considère nécessaire de la matérialiser par un acte administratif. C'est sans doute aussi pour cette raison que certains maires demandent aux assemblées de délibérer alors qu'il y a une délégation.
Pour un marché de type MAPA, même si le raisonnement serait le même, la forme écrite n'est nécessaire que si le montant est supérieur à 15000 euros HT.
En dehors des questions de sémantique, c'est donc l'intérêt pratique mais aussi la volonté d'informer qui décide de la forme requise.
Cordialement,
Q-Compta