Bonjour
Le maire a t-il le droit de supprimer la prime d'été et de fin d'année suite à une mise à pied de 8 jours? Une personne du forum m'a dit de demander la délibération, mais je ne sais pas quelle délibération et à qui la demander
Merci à vous
prime de fin d'année
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Re: prime de fin d'année
Bjr, le seul moyen de savoir et de prendre la délibération qui la concerne , après on parle bien de la prime de fin d'année avantage acquis avant 1984
Kanac
Kanac
Re: prime de fin d'année
oui, mais mon ami ne travaille que depuis 13 ans dans la fonction publique territoriale
Re: prime de fin d'année
Oui et alors ce n'est pas le souci, si la delibation a été pris en 1984 , sans ce papier pas grand chose à répondre
Kanac
Kanac
Re: prime de fin d'année
merci beaucoup je vais lui dire de se renseigner
Bonne soirée
Bonne soirée
Re: prime de fin d'année
Re de nouveau , le retrait d'une prime suite à une sanction , ne peut avoir lieu ( dans les textes) en effet la baisse ou retrait d'une prime n'est pas dans cadre de la sanction disciplinaire , donc je module ma première interventionmiemao a écrit :Bonjour
Le maire a t-il le droit de supprimer la prime d'été et de fin d'année suite à une mise à pied de 8 jours? Une personne du forum m'a dit de demander la délibération, mais je ne sais pas quelle délibération et à qui la demander
Merci à vous
http://www.senat.fr/questions/base/2005 ... 15805.html
Kanac
Re: prime de fin d'année
Merci pour votre aide, vous êtes un ange!
Re: prime de fin d'année
Bonjour,
Pour compléter la réponse fournie, il faut savoir que les conditions d'octroi de la prime annuelle ne peuvent être que celles prévues par la délibération du conseil municipal instituant ladite prime. Elles ne peuvent pas changer ensuite.
Autrement dit, si la collectivité a prévu qu'il y avait un abattement de la prime annuelle en cas de sanction disciplinaire, il serait alors possible que l'agent n'en touche qu'une partie. (Cf : loi n°84-53 du 26 janvier 84 - art 111 et arrêt du Conseil d'Etat n°104706 du 15 février 1995 - Josse et autres)
Supprimer une prime au motif de la faute commise qui a donné lieu à une sanction de mise à pied de 8 jours est illégal.
Cela reviendrait à sanctionner 2 fois l'agent. (cf. règle "non bis in idem")
Si c'est le cas, un recours devant le TA a de fortes chances d'aboutir.
suppr015
Pour compléter la réponse fournie, il faut savoir que les conditions d'octroi de la prime annuelle ne peuvent être que celles prévues par la délibération du conseil municipal instituant ladite prime. Elles ne peuvent pas changer ensuite.
Autrement dit, si la collectivité a prévu qu'il y avait un abattement de la prime annuelle en cas de sanction disciplinaire, il serait alors possible que l'agent n'en touche qu'une partie. (Cf : loi n°84-53 du 26 janvier 84 - art 111 et arrêt du Conseil d'Etat n°104706 du 15 février 1995 - Josse et autres)
Supprimer une prime au motif de la faute commise qui a donné lieu à une sanction de mise à pied de 8 jours est illégal.
Cela reviendrait à sanctionner 2 fois l'agent. (cf. règle "non bis in idem")
Si c'est le cas, un recours devant le TA a de fortes chances d'aboutir.
suppr015