Bonjour,
Je rappelle que je suis une simple agent.. et pas responsable des décisions
Le constat d'urbanisme a été dressé, en présence d'un géomètre. car le maire n'a pas voulu démordre malgré la procédure.
Le particulier a fait constater la présence du géomètre par un huissier le jour du constat (ambiance).
Le géomètre a fait des relevés pendant plusieurs heures sur la propriété privée.
Le constat d'infraction n'a toujours pas été transmis au procureur, alors qu'il a été dressé il y a deux mois.
Entre temps je sais que le particulier a vu plusieurs fois le maire dans son bureau. Afin de trouver des solutions.
Aujourd'hui malheureusement ceci nous ai reproché, l'administré nous a envoyé un RAR. Il dénonce une tractation (est ce vrai, je ne sais pas !) autour de ce constat, en disant qu'il aurait du etre envoyé immédiatement, et que la procédure n'a pas été respectée.
Est ce qu'il existe un texte de loi qui indique que le constat doit etre envoyé immédiatement au procureur ?
