Lotissement et règlement!

[sophiphinette]

Bonjour,

Je souhaite acheter un terrain appartenant à une commune pour la réalisation d'un local d'activités. Le Conseil Municipal a délibèré pour la cession de la parcelle.
Lors de la signature de la promesse de vente, mon notaire me signale que la parcelle se situe au sein d'un lotissement dont le règlement toujours en vigueur, identifie cette parcelle comme un espace vert non constructible.
Cette parcelle se situe en zone U au PLU, le CU que j'ai obtenu ne fait pas état de ce lotissement.

Mon notaire me dit devoir consulter par écrit le CRIDON, pour connaître la marche à suivre pour voir mon projet aboutir. Il me dit que cela risque de prendre plusieurs semaines avant d'obtenir une réponse.

Avez-vous déjà eu affaire à ce genre de situation juridique? Quelle procédure faut-il lancer?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

[Emmanuel Wormser]

la commune ferait elle n'importawak ?

[yangue]

Bonjour,

Ce lotissement est-il un lotissement communal au privé? A quelle date as-t-il été achevé? S'agit-il d'un règlement de lotissement ou d'un cahier des charge?

Merci de répondre à ces questions afin que l'on puisse envisager des solutions.

[jmltopo]

Règlement existant est-il dit!
Et le CDC....., pour une fois, n'a pas grand chose à voir'
!..... Même si.....il est important de vérifier qu'il n'y est pas d'oppositio
Donc volonté de modifier le lotissement.....L442-10 et ses majorités.....et bien Pos/Plu qui le permette pour que la commune fût-elle elle même demandeur puisse l'autoriser.
Ceci étant, il serait opportun de se référer à l'autorisation initiale pour savour ce qu'il était prévu pour tous ses espaces communs!!!!'